Amendement n° CF28

Emmanuel Maurel GDR · Article 2

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 21 févr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si l’objectif de structuration stratégique qui préside à l’instauration des contrats d’objectifs et de performance peut apparaître légitime, l’expérience montre que ces instruments ne garantissent pas un véritable pilotage pluriannuel. De plus, ils tendent à installer un primat de l’évaluation quantitative, au détriment de la qualité du service public rendu et du sens des missions exercées par les agents.

Dans La gouvernance par les nombres, Alain Supiot montre que substituer le calcul au jugement revient à ignorer la complexité du réel, en confondant la carte et le territoire. L’action d’une agence ou d’un opérateur se trouve ainsi réduite à une série d’indicateurs chiffrés, taux de traitement, délais moyens, proportion de contrôles réalisés, taux de dématérialisation, etc.., qui finissent par devenir des objectifs en soi. Les agents sont alors incités à satisfaire ces indicateurs, indépendamment de l’amélioration substantielle du service rendu aux usagers.

La mobilisation des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2019 en constitue une illustration éclairante. La fixation d’objectifs quantitatifs élevés dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance a contribué à une dégradation des conditions de travail, à une perte de sens des missions exercées et, in fine, à une altération de la qualité de l’accueil des usagers. Les organisations syndicales avaient alors dénoncé une « politique du chiffre », devenue l’unique prisme d’évaluation de leur activité.

Afin de s’opposer à cette politique du chiffre, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) demandent la suppression de cet article