Amendement n° CF26

Emmanuel Maurel GDR · Article 4

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 21 févr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« ni aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les premières autorités administratives indépendantes créées en France à la fin des années 1970, telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et le Médiateur de la République, avaient précisément pour objectif d’instaurer des institutions placées en dehors de la hiérarchie administrative classique, afin de veiller au respect, par l’administration, des libertés fondamentales.

Le rapport de l’Inspection générale des finances publié en 2012 recense 1 244 entités distinctes pouvant être qualifiées d’« agences ». Parmi celles-ci figurent notamment les autorités publiques indépendantes (API) et les autorités administratives indépendantes (AAI).

Toutefois, ces autorités ne relèvent pas du « jaune budgétaire » consacré aux opérateurs de l’État. Dans la mesure où la notion d’« agence » demeure floue, il importe d’éviter tout risque de remise en cause ou de mise sous tutelle de ces autorités, dont l’indépendance constitue la raison d’être.

Pour ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) proposent d’exclure explicitement les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes du champ d’application du présent article.