Amendement n° CF24

Michel Castellani LIOT · Après l'article 3

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

« Dans le cas où, à l’issue des périodes contractuelles mentionnées aux articles 2 et 3, des écarts significatifs et persistants entre les objectifs fixés et les résultats d’exécution sont constatés, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport présentant toute mesure de réorganisation, de fusion avec un autre organisme ou de suppression de l’agence ou de l’opérateur concerné. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à donner une portée effective aux contrats d’objectifs et de performance ainsi qu’aux contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les agences et opérateurs de l’État.

En cas d’écarts significatifs et persistants entre les objectifs fixés et les résultats constatés à l’issue de la période contractuelle, le Gouvernement serait tenu de présenter au Parlement les mesures envisagées, pouvant aller jusqu’à la réorganisation, la fusion ou la suppression de l’organisme concerné.