Amendement n° 26

Anne-Laure Blin DR · Après l'article 4

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 20 mars 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre 1er du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales.

Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL.