Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). »
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« Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) afin de lui permettre de disposer de moyens beaucoup plus ample face aux crises du logement et des… »
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« Le présent amendement vise à relever de 125 millions d’euros le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau afin que l’augmentation des redevances consacrées à la politique de l’eau ne soit pas neutralisée par un écrêtement au… »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Sécheresses, inondations, moindre recharge des nappes, fragilisation des milieux naturels, tensions croissantes sur les usages et en premier lieu sur l’eau potable : le changement climatique se manifeste d’abord par l’eau. »
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« Cet amendement de repli affecte 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. »
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« Cet amendement affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. »
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« L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la Société des grands projets. »
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« Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le… »
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« Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse. »
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« Cet amendement vise à rétablir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal à son niveau de 2025. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite abonder de 600 millions d'euros le fonds de sauvegarde des Départements. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit d’assurer les moyens d’un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs. »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). »
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« Le présent amendement vise à instaurer un « bouclier » fixé à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, au‑delà duquel l’effort budgétaire résultant du cumul de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB)… »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Cet amendement vise à maintenir, pour 2027, le prélèvement sur les recettes de l’État de 62 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale, inscrit à… »
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« Le présent amendement inscrit, parmi les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, un complément de 60 millions d’euros à la dotation de continuité territoriale de la collectivité de Corse. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par l’État. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui prolonge le schéma transitoire de financement de la Métropole du Grand Paris. »
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« Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article 39 qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accise sur les énergies destinée au financement de l’apprentissage, pour une économie attendue de 157… »
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« Cet amendement préserve l’attribution annuelle de 904 080 euros à la collectivité de Corse au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. »
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« Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à compensation. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui met fin à l’affectation aux régions d’une fraction d’accises sur les énergies de 156,9 millions d’euros. »
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« Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui augmente les ressources attribuées aux régions au titre de différentes compensations financières. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise propose que les sommes prélevées au titre de la CPEB soient reversées aux collectivités, sur le modèle du DILICO. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la création d’une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB). »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice… »
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« Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de… »
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« Avec 5,4 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 fait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. »
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« Cet amendement exclut la dotation de continuité territoriale de l’assiette utilisée pour calculer la contribution budgétaire de la collectivité de Corse. »
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« Cet amendement exonère la collectivité de Corse, les communes corses et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la contribution progressive à l’effort budgétaire prévue pour 2027. »
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« Cet amendement plafonne la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB) à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, pour toutes les collectivités contributrices. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à tenir compte de la gestion de chaque collectivité dans la contribution prévue par l’article 37, sans modifier son rendement pour l’État. »
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« Derrière une présentation nouvelle, cette contribution constitue un prélèvement obligatoire sur les ressources locales, de 2,5 milliards d’euros, qui prolonge et durcit la logique du DILICO : elle est non remboursable et porte directement… »
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« Le présent amendement supprime l’article 37, qui institue en 2027 une contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB). »
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« Ce dispositif, qui concernerait 60% des départements, vient tout simplement remplacer le DILICO, en étant plus attentatoire et non remboursé. »
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« Avec 5,4 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 fait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. »
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« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). »
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« Par cet amendement de suppression, le groupe la France insoumise refuse un nouveau racket sur la part de TVA affectée aux collectivités. »
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« L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance. »
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« L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance. »
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« Le présent amendement du groupe Ecologiste et social supprime l’article 36, qui plafonne à compter de 2027 la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales : lorsque la hausse annuelle du montant affecté est… »
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« Les fractions de TVA affectées aux collectivités ne sont pas une dotation, elles remplacent des impôts locaux que l'État a lui-même supprimés, à savoir la taxe d'habitation, la part départementale de foncier bâti et la CVAE. »
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« ARTICLE 36 »