Amendement n° I-CF1764

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec 5,4 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 fait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. Il menace la capacité des collectivités à assumer les services publics qu’elles assurent aujourd’hui pour les Français. Il les conduirait à devoir réduire dangereusement les investissements qu’elles réalisent, notamment en matière de transition écologique, d’adaptation au changement climatique ou de développement économique. Cet effort global insoutenable doit donc être réduit.

Si la suppression du DILICO, instauré par la loi de finances 2025 et maintenu par celle de 2026, est plus qu’opportune et répond à une demande conjointe de l’ensemble des associations d’élus, elle ne peut être effacée par un dispositif approchant comme la CPEB, qui s’apparente à un DILICO sans reversement. Avec une contribution de 2,5 milliards d’euros, la CPEB constituerait la principale composante de la contribution demandée aux collectivités et serait sans commune mesure avec le Dilico de 2025 (1 Md€) et de 2026 (0,74 Md€).

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet amendement a été préparé avec Intercommunalités de France.