Amendement n° I-CF213

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 37, qui institue une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire.

Sous couvert de contribution au redressement des comptes publics, ce dispositif revient en réalité à punir les collectivités qui sont bien gérées, dont leurs dépenses de fonctionnement sont maîtrisées et qui sont donc capables de dégager des marges financières.

Il envoie ainsi un signal contre-productif : plus une collectivité est vertueuse, plus elle est ponctionnée.

La bonne gestion ne saurait être sanctionnée. Elle doit au contraire être encouragée, notamment lorsqu’elle permet de préparer des investissements futurs sans recourir à l’emprunt.