Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF917
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À compter de 2027, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds de soutien aux communes, à leurs intercommunalités et à leurs groupements au titre des dépenses afférentes à l’entretien, à la réparation ou au remplacement des digues, écluses, barrières anti-inondations et autres installations de protection contre le risque de submersion marine.
II. – Au titre de 2027, le montant de ce fonds est fixé à 50 000 000 euros.
III. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues, aux écluses ou aux barrières anti-inondations.
En effet, de nombreuses communes littorales continentales ou sur nos îles sont confrontées au vieillissement et à la dégradation des installations de lutte contre le risque de submersion marine. Ces installations nécessitent de lourds investissements qui ne sauraient être seulement financés par le produit de la taxe GEMAPI qui en outre, dans ces communes le plus souvent rurales, génère un rendement limité. D’autant que dans les îles monocommunales, l’absence d’impositions locales rend ce dispositif caduc pour le financement de ces installations.
Afin d’accompagner ces territoires il est donc proposé un fonds de soutien additionnel qui leur permettra de disposer des moyens à la hauteur des enjeux posés par ces installations.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 23
- SOC 22
Les 22 cosignataires
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Sophie Pantel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Jacques Oberti
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christophe Proença
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Philippe Naillet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Denis Fégné
- SOC Océane Godard
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Dorine Bregman
- SOC Guillaume Garot
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Thierry Sother
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Chantal Jourdan
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000917
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210