Amendement n° I-CF1468

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En clair

Erwan Balanant a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 10 500 000 »

les mots :

« Non plafonnée »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, en son alinéa 2, fixe le plafond de cette taxe affectée à l’ASTP à 10,5 millions d’euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 sera de plus de 11,1 millions euros, tandis qu’il pourrait dépasser 11,3 millions d’euros selon les estimations du secteur. Si cette progression témoigne du dynamisme économique du secteur et de sa capacité à poursuivre son développement, il apparaît donc nécessaire de cesser de le priver d’une partie des ressources qu’il génère lui-même en déplafonnant cette taxe.

Issue à l’origine d’une contribution volontaire de la filière et reposant sur une logique de mutualisation des ressources, cette taxe constitue la principale source de financement de l’Association pour le soutien du théâtre privé. Elle permet ainsi à l’association de soutenir la production et la diffusion des spectacles de théâtre privé et d’accompagner plus largement le développement de la filière.

Dans une logique similaire, un déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés perçue pour le Centre national de la musique (CNM) doit aussi être envisagé.