Amendement n° I-CF300

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 39 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 10 500 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), principale source de financement de l’association, comme l’a préconisé dès 2024 le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles.

Fixé à 10,5 M€ pour l’ASTP pour 2027, ce plafond est inférieur au rendement prévisionnel de la taxe, qui illustre le dynamisme économique du secteur et sa capacité à continuer de croître.

Avec un tel plafond, plus l’activité et la billetterie progressent, plus une part croissante des ressources générées par la filière lui échappe. Pour une recette de taxe affectée attendue de plus de 11,3 M€ en 2027, cela représenterait plus de 0,8 M€ d’écrêtement des ressources de l’ASTP. Au-delà d’une surtaxe du secteur théâtral privé, il s’agit d’autant de moyens en moins pour le financement de la filière théâtrale privée, laquelle repose sur une logique de mutualisation des ressources initiée en 1964 par les professionnels ayant choisi de mettre en commun une part de leurs gains économiques pour investir dans leur propre avenir, dans le cadre d’un accord politique avec l’État.

Parallèlement, comme elle s’y était engagée, l’ASTP a réformé ses statuts et ses dispositifs de soutien dédiés à la production, à l’exploitation et à la diffusion des spectacles de théâtre privé, afin de renforcer son soutien à la diversité de la filière et d’en faciliter l’accès pour les entreprises du secteur.

Désormais, il s’agit de s’assurer que l’ASTP dispose des moyens financiers nécessaires à l’amplification de son action de soutien à la prise de risque et à la diffusion des spectacles dans les meilleures conditions, avec un impact renforcé sur la filière et ses acteurs, comme le permettrait le déplafonnement de la taxe qui lui est affectée.