Amendement n° I-CF1007

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui augmente les ressources attribuées aux régions au titre de différentes compensations financières. Le Rassemblement national refuse que les ajustements annuels de financement tiennent lieu de politique territoriale, alors qu’une réforme profonde de l’échelon régional est nécessaire.

L’article prévoit un supplément de ressources de 174 millions d’euros, dont environ 153 millions correspondent à des rattrapages non pérennes. Ces versements concernent notamment la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, les bourses des formations sanitaires et la gestion de certaines aides agricoles européennes. Ils constituent une charge supplémentaire pour le budget de l’État.

La nature de ces sommes doit être clairement distinguée : une régularisation liée à des compétences transférées ne peut être présentée comme une subvention discrétionnaire. Elle montre toutefois combien les relations financières entre l’État et les régions restent complexes, avec des ajustements successifs qui rendent difficile l’appréciation du coût complet de cet échelon pour le contribuable.

Le Rassemblement national défend la suppression des régions dans le cadre d’une réorganisation des compétences et des financements territoriaux. Les missions utiles doivent être maintenues et confiées à des acteurs clairement responsables. En revanche, les structures administratives, les dépenses de communication et les interventions redondantes doivent faire l’objet d’un effort de réduction.

Dans cette perspective, nous refusons de poursuivre l’augmentation des moyens régionaux sans engager ce chantier. Les obligations liées aux compétences transférées doivent être examinées dans un cadre cohérent, avec une évaluation précise des charges et des économies possibles. La suppression proposée traduit donc une opposition au maintien du modèle actuel et appelle une nouvelle répartition des responsabilités. Le Gouvernement doit présenter une réforme d’ensemble, au lieu de reconduire une organisation dont il se borne chaque année à ajuster le financement.