Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à relever de 30 000 à 35 000 habitants le seuil démographique d’éligibilité aux dispositifs France ruralités revitalisation (FRR et FRR+), afin de mieux tenir compte des réalités économiques et territoriales… »
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« L'article 119 de la loi de finances pour 2026 a étendu la possibilité d'instituer le versement mobilité régional et rural (VMRR), créé par l'article 118 de la loi de finances pour 2025 pour les régions de France Hexagonale et la… »
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« Contrairement aux régions de l’Hexagone, La Réunion ne dispose d'aucune infrastructure ferroviaire depuis la suppression définitive, en 1976, du Chemin de Fer de la Réunion. »
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« Contrairement aux régions de l’Hexagone, La Réunion ne dispose d'aucune infrastructure ferroviaire depuis la suppression définitive, en 1976, du Chemin de Fer de la Réunion. »
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« Le présent amendement, travaillé en lien avec la Région Bretagne, vise à instaurer la possibilité pour les Régions qui le souhaitent de mettre en place une taxe de séjour additionnelle régionale dans la limite de 200 %. »
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« Ammendement de repli »
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« Cet amendement réaffecte au budget général de l’État l’intégralité du produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour actuellement attribuée à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest. »
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« La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. »
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« Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. »
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« Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. »
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« Le présent amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières. »
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« Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. »
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« Le présent amendement, travaillé avec la Région Bretagne, vise à permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer sur leur territoire une taxe additionnelle à la taxe de séjour dans la limite de 200 %. »
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« Les zones touristiques connaissent des pics de consommation d’eau durant les périodes de forte affluence, notamment en été. »
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« Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal, telles qu’Ouessant, l’Île-d'Yeu, l’Île-de-Bréhat et l’Île-de-Sein, se trouvent dans une situation particulière de discontinuité territoriale. »
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« Cet amendement fixe une taxe de séjour d’un montant de quatre euros par nuitée par passager d’un navire de croisière ou de yacht, ou d’un montant de trois euros par passager si le navire reste à quai moins d’une nuitée. »
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« Cet amendement du groupe LFI prévoit de remédier à l’absence de taxe de séjour dans les ports pour les bateaux de croisière, au bénéfice de nos collectivités en difficulté de financement. »
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« Cet amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis février 2024. »
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« Le versement mobilité (VM) est un prélèvement perçu par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales (communes, EPCI, syndicats mixtes) qui s’applique aux employeurs de plus de 11 salariés afin de financer les transports… »
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« Cet amendement vise à mettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du marché en réhaussant le tarif maximal de la taxe de séjour susceptible d’être appliqué aux touristes logeant dans des palaces. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à mieux adapter le barème de la taxe de séjour aux réalités du marché et à renforcer sa progressivité, en relevant le plafond applicable aux Palaces et hôtels, résidences et meublés de… »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à relever les plafonds de la taxe de séjour applicables aux hébergements touristiques les plus haut de gamme, à savoir les palaces, les hôtels de tourisme 5 étoiles, les résidences de tourisme 5 étoiles… »
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« Cet amendement modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du… »
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« Cet amendement vise à rendre obligatoire la taxe Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), aujourd’hui facultative, afin de rééquilibrer le financement au sein des agences de l’eau entre le petit et le grand… »
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« Cet amendement des députés écologistes, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et de secours. »
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« Cet amendement propose de relever la taxe de séjour afin de financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). »
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« La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. »
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« La prévention des inondations ne s'arrête pas aux frontières des intercommunalités. »
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« La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. »
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« Garantir à chacun la possibilité de se déplacer, en développant des alternatives à l’automobile individuelle, constitue aujourd’hui un impératif d’action publique, tant pour réussir la transition écologique que pour en assurer… »
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« Cet amendement vise à donner la possibilité aux AOM de majorer le taux de versement mobilité dans la limite de 0,6%, dès lors qu’elles ont soumis un programme local de modernisation et de développement des infrastructures et services de… »
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« Près de trois millions de foyers se chauffent encore au fioul, surtout en zone rurale, dans des maisons anciennes où il n'existe pas d'alternative à coût raisonnable. »
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« L'État demande aux Français de passer au chauffage électrique et à la voiture électrique, tout en taxant de plus en plus l'électricité. »
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« Le présent amendement institue une contribution de 5 centimes par emballage sur les eaux et boissons non alcooliques vendues en emballage à usage unique de 50 centilitres ou moins : petites bouteilles, canettes, flacons ou briques. »
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« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’instaurer une majoration du péage pour le fret routier sur les axes en concurrence avec des lignes de fret ferroviaire. »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les dispositifs de sanction financière pour les éco-organismes en cas de non-atteinte des objectifs qui leur sont fixés dans les cahiers des charges. »
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« Le présent amendement instaure une contribution sur les emballages en plastique afin de créer un signal économique en faveur du réemploi et de la réduction des emballages à usage unique. »
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« Le présent amendement responsabilise les producteurs de plastiques non recyclables afin d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de recyclage des plastiques. »
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« Le présent amendement de repli vise à instaurer un taux de réfaction sur la TGAP minimum de 70% en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. »
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« Le présent amendement de repli vise à instaurer un taux de réfaction sur la TGAP minimum de 70% en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. »
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« Le présent amendement vise à exonérer temporairement de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les collectivités et installations situées dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution. »
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« Le présent amendement vise à éviter qu’une explosion liée au protoxyde d’azote n’entraîne, pour les collectivités et les exploitants, une double peine à la fois matérielle et fiscale. »
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« Cet amendement vise à taxer les vacances ultra-carbonées en mer à bord de bateaux de croisière ou de yachts de luxe. »
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« La location de yachts professionnels génère des externalités environnementales significatives, justifiant la mise en place d’une taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur, conformément à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. »
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« Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la location de yachts professionnels afin de compenser les externalités environnementales de cette activité et de respecter le principe du pollueur-payeur (article L. 110‑1 du code de… »
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« Cet amendement propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone. »
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« Afin de soutenir le développement de l’hybridation dans la navigation, le présent amendement propose de permettre une minoration de 50 % du droit moteur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour les… »
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« Les députés de La France insoumise proposent, par cet amendement, de créer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et des navires de croisière. »
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« Cet amendement instaure une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts, en fonction de leurs émissions de… »