Amendement n° I-1691

Peio Dufau SOC · Après l'article 26

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En clair

Peio Dufau a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les autorités organisatrices de la mobilité visées au présent article ont la faculté de majorer les taux maximum qui leur sont applicables dans la limite de 0,6 % après avoir établi un programme local de modernisation et de développement des infrastructures et services de mobilité et recueilli sur celui-ci l’avis du comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231‑5 du code des transports.

« Un décret en Conseil d’État précise les informations minimales figurant dans le programme local de modernisation et de développement et des infrastructures et services de mobilité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à donner la possibilité aux AOM de majorer le taux de versement mobilité dans la limite de 0,6%, dès lors qu’elles ont soumis un programme local de modernisation et de développement des infrastructures et services de mobilité à l’avis du comité des partenaires, dans lequel les représentants des employeurs sont majoritaires.

Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés.
Ce versement représente la première source de financement des transports en commun. La plupart des AOM s’en sont d’ailleurs saisies fortement. En moyenne, 62 % des AOM instituent le taux plafond et 100 % dans les grandes villes. Les associations d’élus revendiquent depuis plusieurs années une majoration du plafond. Dans un contexte d’inflation des coûts d’entretien et d’investissement dans les infrastructures de transport et alors que les Français empruntent davantage les transports publics qu’avant, il parait opportun de permettre une augmentation de ce taux.

Pour garantir une adéquation entre les demandes des parties prenantes, et en particulier les employeurs contributeurs, et les décisions relatives à la modernisation et au développement des infrastructures et services de mobilité, cet amendement conditionne toute hausse du VM à l’avis du comité des partenaires, où les représentants des employeurs sont majoritaires, sur un programme local de modernisation et de développement des infrastructures et services de mobilité, présenté par l’AOM.