Amendement n° I-1304

Elie Califer SOC · Après l'article 25

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En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’article L. 433‑62, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

2° À l’article L. 433‑93, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par un relèvement du taux ou des tarifs d’une imposition portant sur les produits ou emballages générateurs de déchets. Les modalités de cette compensation sont précisées par décret.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de repli vise à instaurer un taux de réfaction sur la TGAP minimum de 70% en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.

La loi de finances pour 2026 a instauré une réfaction des taxes sur les déchets mis en décharge et incinérés dans les collectivités ultramarines relevant de l’article 73 de la Constitution, comprise entre 20% et 80% selon des proportions fixées par arrêté. L’arrêté du 16 juin 2026 pour application des articles L.433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services a retenu des taux très inégaux : 79% à La Réunion, 75% en Guyane, 71% en Martinique, mais seulement 61% en Guadeloupe.

La situation de la Guadeloupe justifie un effort supplémentaire. Le territoire demeure confronté à des contraintes structurelles fortes en matière de gestion des déchets : insularité, coûts des investissements élevés, faibles capacités locales de valorisation, nécessité de moderniser les équipements et importance des volumes de déchets encore orientés vers les filières de traitement les plus taxées.

Dans ce contexte, le niveau actuel de réfaction de 61% ne permet pas de dégager une capacité financière suffisante pour accompagner le rattrapage structurel des équipements.

Le relèvement du taux de réfaction minimum à 70% dans l’ensemble des DROM permettrait de réduire la charge fiscale pesant sur le service public de gestion des déchets et de redéployer les économies ainsi réalisées vers les investissements nécessaires à la modernisation des infrastructures, notamment en Guadeloupe.

L’objectif n’est pas de réduire durablement l’incitation à la valorisation, mais au contraire de transformer une partie de la charge fiscale en capacité d’investissement. Le dispositif proposé crée un cercle vertueux : une réfaction plus importante améliore la capacité des acteurs à investir dans de nouvelles infrastructures qui permettront, à terme, de réduire le recours à l’enfouissement et de permettre la valorisation des déchets.

Le présent amendement propose également que la compensation budgétaire de la mesure soit recherchée prioritairement auprès d'une fiscalité environnementale portant sur les produits et emballages générateurs de déchets, plutôt que de faire peser cette compensation sur les ménages ou sur les collectivités territoriales. Une telle orientation permettrait de renforcer la cohérence de l'ensemble du dispositif : réduire la fiscalité pesant sur l'aval du traitement des déchets tout en renforçant la contribution de l'amont, c'est-à-dire des produits et emballages qui génèrent ces déchets.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de Valorisation des Déchets de la Guadeloupe. (SYVADE)