Amendement n° I-2337

Damien Maudet LFI-NFP · Après l'article 26

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° La dernière colonne du tableau de l’alinéa 3 de l’article L. 2333‑30 est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 6,00 » ;

b) À la troisième ligne, le montant : 3,00 » est remplacé par le montant : « 4,00 » ;

2° La dernière colonne du tableau de l’alinéa 3 de l’article L. 2333‑41 est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 6,00 » ;

b) À la troisième ligne, le montant : 3,00 » est remplacé par le montant : « 4,00 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à relever les plafonds de la taxe de séjour applicables aux hébergements touristiques les plus haut de gamme, à savoir les palaces, les hôtels de tourisme 5 étoiles, les résidences de tourisme 5 étoiles et les meublés de tourisme 5 étoiles afin que ces recettes nouvelles viennent financer nos pompiers.

Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations, tempêtes ou épisodes de sécheresse : les interventions se diversifient et s’intensifient. Parallèlement, les missions de secours à la personne, déjà majoritaires, ont atteint plus de 86 % des interventions, dans un contexte de vieillissement de la population.

Cette hausse permettra aux collectivités territoriales de disposer de recettes supplémentaires pour financer notamment les dépenses liées à la protection et à la gestion des espaces naturels à des fins touristiques.

Il est ainsi proposé de porter le plafond de la taxe de séjour :
- de 4 à 6 euros pour les palaces ;
- de 3 à 4 euros pour les hôtels de tourisme 5 étoiles, les résidences de tourisme 5 étoiles et les meublés de tourisme 5 étoiles.

Il s'agit de sommes dérisoires au regard des montants payés pour les prestations dans ce type d'établissement. À l'inverse, ce sont des montants qui viendront sauver des vies dans la lutte malheureusement devenue estivale contre les incendies.

Nous appelons le gouvernement et les collectivités à flécher ce surplus de recettes vers le financement des SDIS.