Amendement n° I-2060

Dominique Paillat HOR · Après l'article 26

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En clair

Dominique Paillat a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières. Il entend ainsi conforter leur intervention en faveur de l’attractivité touristique locale.

La part additionnelle à la taxe de séjour, destinée à soutenir le développement touristique des Départements, peut être instituée par les conseils départementaux. Son taux est actuellement fixé à 10 % de la taxe de séjour perçue par les communes ou les EPCI.

La dégradation des finances départementales menace l’exercice de la compétence touristique, alors même que les marques départementales contribuent à l’identité des territoires.

Les Départements ont pleinement assumé leurs responsabilités en matière de développement touristique : ils assurent la maîtrise d’ouvrage des vélo-routes, cofinancent les infrastructures nécessaires et accompagnent les porteurs de projets ainsi que les têtes de réseau. Ils organisent également le tourisme social et de jeunesse, ainsi que le tourisme de pleine nature.

Pour conforter cette compétence, le présent amendement permet aux conseils départementaux de fixer le taux de la taxe additionnelle entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.