amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1642
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – La section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le E du I, il est inséré un F ainsi rédigé :
« F :
« Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
« Art. 1519 K. – I. – Les communes qui exercent, en application du I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, perçoivent une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu’elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711‑1 à L. 5721‑9 du code général des collectivités territoriales.
« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement perçoivent cette taxe en lieu et place de leurs communes membres.
« II. – Le produit de cette taxe fixé à 10 € par habitant, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence. »
2° L’article 1530 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la taxe Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), aujourd’hui facultative, afin de rééquilibrer le financement au sein des agences de l’eau entre le petit et le grand cycle de l’eau.
Face à des besoins nouveaux et croissants, un rapport conjoint de l’IGEDD, de l’IGAS et du CGAAER souligne la nécessité de rééquilibrer les ressources des agences de l’eau, aujourd’hui largement alimentés par les prélèvements sur le prix de l’eau acquitté par les usagers. Dans cette perspective, ce rapport préconise notamment de rendre obligatoire la taxe GEMAPI.
Actuellement facultative, la taxe GEMAPI est une taxe affectée, perçue par les EPCI à fiscalité propre détenteurs de la compétence GEMAPI. Son produit est destiné au financement des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Son déploiement s’est considérablement développé ces dernières années, avec environ 75% des EPCI l’ayant instauré en 2024. Toutefois, elle demeure principalement orientée vers la prévention des inondations et reste largement sous-exploitée au regard de son plafond légal fixé à 40€ par habitant et par an.
Son produit a ainsi fortement progressé, passant de 25 millions d’euros en 2017 à environ 800 millions d’euros aujourd’hui. Pour autant, son montant moyen, estimé à 7,5€ par habitant, demeure très inférieur à son potentiel théorique évalué à 2,6 milliards d’euros par an. Cette situation témoigne de marges de mobilisation encore importantes pour répondre aux besoins croissants de financement des politiques de l’eau.
C’est pourquoi le présent amendement propose de généraliser la taxe GEMAPI en la rendant obligatoire et de lui affecter une redevance à un niveau de 10€ par habitant. Ce mécanisme permettrait de dégager environ 650 millions d’euros au profit du financement de l’eau potable par les agences de l’eau. Ces nouvelles recettes pourraient permettre de réorienter une ligne budgétaire des agences de l’eau de 650 millions d’euros pour le financement de la solidarité territoriale intra-bassin vers les Personnes responsables de la production et de la distribution d’eau (PRPDE).
Cette mesure apparaît d’autant plus nécessaire dans un contexte où il devient urgent de dégager de nouveaux leviers de financement pour répondre aux enjeux de qualité de l’eau, notamment pour faire face aux coûts du traitement curatif, trois fois plus élevés que ceux des actions préventives.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001642
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210