Amendement n° I-1731

Philippe Gosselin DR · Après l'article 26

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à relever de 30 000 à 35 000 habitants le seuil démographique d’éligibilité aux dispositifs France ruralités revitalisation (FRR et FRR+), afin de mieux tenir compte des réalités économiques et territoriales locales.

Le seuil actuel peut créer des ruptures artificielles entre des communes confrontées à des difficultés similaires, notamment en matière d’accès aux services, de maintien des commerces et d’éloignement des pôles économiques. Un léger dépassement du seuil démographique peut ainsi priver un territoire de dispositifs de soutien pourtant essentiels à son développement.

Cet ajustement permettrait d’élargir de manière ciblée le bénéfice de ces dispositifs aux territoires dont les fragilités ne se traduisent pas nécessairement par une faible population. Il contribuerait à soutenir les investissements structurants, tels que les zones d’activité, les services de santé et les infrastructures de mobilité, ainsi que l’implantation et le maintien des artisans, des PME et des commerces de proximité.

Enfin, le relèvement du seuil limiterait les effets de rupture liés aux critères démographiques et offrirait davantage de visibilité aux collectivités, aux entreprises et aux investisseurs pour engager des projets de long terme.

Il s’agit ainsi de renforcer l’équité territoriale et l’efficacité des soutiens publics en adaptant les critères d’éligibilité aux réalités des bassins de vie et d’emploi.