Amendement n° I-1407

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 18,40 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du marché en réhaussant le tarif maximal de la taxe de séjour susceptible d’être appliqué aux touristes logeant dans des palaces. Il est proposé de passer ce tarif de 4,60 € à 18,40 € par personne et par nuitée.