Amendement n° I-1306

I. – L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « Constitution », sont insérés les mots : « , de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;

b) Après la dernière occurrence du mot : « collectivité », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité au sens de l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « collectivités », sont insérés les mots : « ou autorités organisatrices uniques de la mobilité » ;

3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « région » est remplacé par le mot : « région, » ;

b) Les mots : « Corse ou » sont remplacés par le mot : « Corse, » ;

c) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité » ;

d) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, de toute action relevant des compétences de l’autorité organisatrice unique de la mobilité au sens de l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;

4° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « régional » est remplacé par le mot : « régional, » ;

b) Les mots : « Corse ou » sont remplacés par le : « Corse, » ;

c) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité unique organisatrice unique de la mobilité au sens de l’article L. 1811‑2 du code des transports, » ;

5° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « région » est remplacé par le mot : « région, » ;

b) Les mots : « Corse ou » sont remplacés par le mot : « Corse, » ;

c) Sont ajoutés les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité au sens de l’article L1811‑2 du code des transports, » ;

6° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « Corse ou » sont remplacés par le mot : « Corse, » ;

b) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou l’autorité unique organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1811‑2 du code des transports, ».

II. – À l’article L. 1811‑2 du code des transports, après les mots : « L. 1214‑14 à L. 1214‑28, », sont insérées les références : « L. 1231‑1, L. 1231‑1‑1, ».