Amendement n° I-2175

Sophie Mette Dem · Après l'article 26

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En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 4332‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’établissement public local "Société du Grand Projet du Sud-Ouest", créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er » sont remplacés par les mots : « , au budget général de l’État. »

II. – Le I s’applique au produit de la taxe additionnelle afférent aux nuitées effectuées à compter du 1er janvier 2027 et, pour la taxe de séjour forfaitaire, aux périodes de perception débutant à compter de cette même date.

III. – La perte de recettes résultant du I pour l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement réaffecte au budget général de l’État l’intégralité du produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour actuellement attribuée à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest. Le taux de 34 %, l’assiette et le périmètre géographique du prélèvement sont maintenus. La recette ordinaire de taxe de séjour des communes et de leurs groupements demeure inchangée.

L'objet du présent amendement vise à répondre aux besoins de soutien des habitants de ces territoires face aux risques incendie. Les habitants exposés aux feux ont besoin d’un soutien financier concret pour sécuriser leur logement. Réorienter cette recette vers l’État doit permettre de préparer le financement d’aides au débroussaillement.

En effet, cette réaffectation constitue le volet de recettes d’une proposition destinée à soutenir la réalisation des obligations légales de débroussaillement. La mobilisation de crédits et les conditions d’attribution d’aides aux propriétaires doivent être organisées séparément. Le présent amendement ne crée donc ni fonds doté de la personnalité morale ni droit automatique à subvention.

L’objectif est de réduire les difficultés financières et pratiques rencontrées pour protéger les habitations contre les incendies, notamment lorsque les interventions doivent être coordonnées entre plusieurs parcelles, o uque celles-ci sont financièrement insoutenable pour les citoyens. Aussi, les crédits d’aide devront privilégier les besoins de prévention et les difficultés des ménages, selon des critères objectifs.

L’entrée en vigueur distingue les nuitées des périodes soumises à la taxe forfaitaire. La compensation proposée bénéficie à l’établissement qui supporte la perte de recettes. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage et de préciser les conséquences de cette réaffectation sur le financement ou non de ce projet ferroviaire.