Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
3 639 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement est un amendement de repli. »
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« Le présent amendement de repli traduit, sous une forme plus mesurée, la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. »
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« Le présent amendement de repli traduit, sous une forme plus mesurée, la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. »
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« Le présent amendement traduit la proposition n° 20 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. »
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« Alors que le logement est le premier poste de dépense des ménages, cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de geler les loyers du parc social et du parc privé pour l’année 2027. »
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« Le présent amendement a pour objet de créer un éco-prêt à taux zéro dédié à la prévention des risques naturels, en élargissant le champ de l’article 244 quater U du code général des impôts, aujourd’hui limité aux travaux d’amélioration de… »
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« Le présent amendement vise à sécuriser l’application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) des dispositifs d’amortissement en faveur de l’investissement locatif prévus aux i et j du 1° du I de l’article 31 du code général… »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise à supprimer les différentes niches fiscales de soutien à l’investissement locatif. »
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« L'an dernier, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2026, le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) a proposé la création d'un prêt à taux zéro (PTZ) éligible dans l'ancien en Guadeloupe, en Guyane, en… »
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« Alors que l’indice des loyers commerciaux repartira à la hausse en 2027 en raison de l’inflation - l’ILC étant composé à 75% par l’indice des prix à la consommation - cet amendement vise à geler les loyers commerciaux pour l’année. »
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« L’article 7 applique le plafonnement des amortissements et la suppression de leur report à tous les loueurs en meublé non professionnels, y compris à ceux qui ont investi depuis de nombreuses années. »
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« Cet amendement, proposé en commission des finances par le député Nicolas Sansu au nom du Groupe GDR propose d'appliquer le principe de l’exit tax sur les plus-values latentes relatives à des crypto-actifs. »
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« Le présent amendement intègre les crypto-actifs dans l’asiette de l'exit tax. »
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« Le présent amendement à pour objectif d’exclure le cumul Pacte Dutreil - Apport Cession. »
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« Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. »
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« Cet amendement d'appel du groupe LFI vient poser un principe simple : pas d’argent public sans engagement de la part des grands groupes. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création d’une contribution exceptionnelle dite « contribution vie… »
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« Avec un coût de 8 milliards d’euros, le crédit impôt recherche (CIR) est la niche la plus importante du système fiscal français. »
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« Cet amendement reprend la proposition n° 16 du rapport n° 3054 de la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique. »
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« Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économique significative sur l’ensemble des sites de l’entreprise bénéficiaire, dès lors que celle-ci, ou sa société mère… »
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« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de recherche destinées à intensifier les productions animales. »
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« Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. »
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« Le présent amendement limite le bénéfice du CIR en supprimant la tranche à 5 %. »
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« Le présent amendement vise à imposer une contribution de 33 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 50 % à 80 % la proportion de revenus passifs au-delà de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses actifs non professionnels imposables. »
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Gouvernement
« La directive du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure a été transposée en droit français par la loi de finances… »
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« Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. »
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« Ce dernier amendement de repli insoumis vise à limiter l'avantage fiscal accordé aux opérations de LBO présentant les niveaux d'endettement les plus élevés. »
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« Le présent amendement de repli du groupe insoumis vise à limiter l'avantage fiscal accordé aux opérations de LBO présentant les niveaux d'endettement les plus élevés. »
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« Le présent amendement des députés insoumis vise à abolir l'un des privilèges fiscaux dont bénéficient les opérations de rachat d'entreprises avec effet de levier, ou "LBO", et à décourager les montages financiers qui font peser le coût… »
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« Par cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza. »
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« Cet amendement relève de 42 500 à 49 000 euros la part du bénéfice des PME imposée au taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés, soit une hausse d’environ 15 %. »
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« Cet amendement propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la fraction du bénéfice des petites et moyennes entreprises éligibles soumise au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %. »
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« Les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %. »
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« Par cet amendement, les députés insoumis entendent abolir le privilège fiscal dont bénéficient les opérations de rachat d'entreprises qui s'inscrivent dans une logique d’extraction de valeur. »
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« La progressivité, bien établie pour l’impôt sur le revenu, est une condition de la réalisation du consentement à l’impôt. »
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« Le présent amendement d'appel du groupe insoumis vise à mettre fin à la déductibilité fiscale des intérêts de prêts intragroupe qui ne répondent à aucun besoin réel de financement de l'entreprise. »
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« Le soutien public à la recherche doit s’accompagner de contreparties. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) en sanctionnant spécifiquement les entreprises qui délocalisent leur activité de recherche après en avoir bénéficié. »
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« Cet amendement du groupe LFI propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts de revenus excessifs en leur sein. »
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« Alors que le marché de la livraison de repas à domicile dépasse les 7 milliards d’euros, cet amendement vise à renforcer la taxation des grandes plateformes de livraison de repas. »
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« Cet amendement du groupe LFI porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, prévue aux articles L. 453-45 et suivants du code des impositions sur les biens et services. »
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« Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone (EDC). »
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« Le présent amendement étend le dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9 aux investissements numériques et logistiques des entreprises de commerce de détail. »
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« L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 renforce la cohérence du régime fiscal de l’assurance vie, en le réservant aux contrats qui respectent les conditions suivantes : »
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« Le présent amendement instaure, pour la période 2027‑2031, une trajectoire de réduction progressive des effectifs permanents des collectivités territoriales et de leurs groupements fondée sur le non-remplacement d’un départ à la retraite… »
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« L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. »
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« Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le… »
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« Le présent amendement vise à revaloriser les rémunérations des professeurs certifiés du second degré à hauteur de 1,5 milliard d’euros, afin de renforcer l’attractivité de leurs fonctions, de faciliter le recrutement et de favoriser la… »