Amendement n° I-2915

Boris Tavernier EcoS · Après l'article 7

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que l’indice des loyers commerciaux repartira à la hausse en 2027 en raison de l’inflation - l’ILC étant composé à 75% par l’indice des prix à la consommation - cet amendement vise à geler les loyers commerciaux pour l’année.

En effet, concurrencé par le e-commerce et par l’implantation de zones commerciales en périphérie, le commerce de proximité est en difficulté et ce particulièrement depuis la crise du Covid et la poussée inflationniste qui a bridé le pouvoir d’achat des consommateurs. À ces causes structurelles, s’ajoutent la hausse des charges et en particulier la hausse des loyers qui fragilisent les commerces de proximité. En vingt ans, le loyer des magasins a bondi de près de 50%

Par cet amendement, il est proposé une forme de gel des loyers commerciaux. Mais plus largement, le groupe Écologiste et Social défend un encadrement des loyers commerciaux.