Amendement n° I-2063

Carlos Martens Bilongo LFI-NFP · Après l'article 7

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En clair

Carlos Martens Bilongo a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers commerciaux en 2027.

Entre 2011 et 2023, les loyers commerciaux ont augmenté de 20 %, quand le chiffre d'affaires des commerçants de centre-ville reculait de 7 % selon la fédération Procos. Selon cette dernière, 56 % des commerçants citent la hausse des loyers parmi les causes de la vacance commerciale. Ceci étant trop chers pour inciter tout repreneur, les locaux restent vides pendant des années et les centres-villes prennent de plus en plus l'allure de villes mortes.

Pendant ce temps, le gouvernement déroule le tapis rouge aux grandes surfaces et aux plateformes comme Amazon, qui ne paient pas leur juste part d'impôt, et facilite l'implantation de nouvelles zones commerciales écrasant le petit commerce indépendant alors que celui-ci est l'un des premiers pourvoyeurs d'emplois et une partie du ciment du lien social dans les petits communes.

Par cet amendement nous proposons donc de soutenir ceux-ci en gelant les loyers commerciaux.