Amendement n° I-2892

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En clair

Vincent Rolland a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le b du 1° et le 2° du A du II ne s’appliquent qu’à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés acquis à compter du 1er janvier 2027. L’amortissement des locaux acquis au plus tard le 31 décembre 2026 demeure régi par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2026.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 7 applique le plafonnement des amortissements et la suppression de leur report à tous les loueurs en meublé non professionnels, y compris à ceux qui ont investi depuis de nombreuses années.

Ces propriétaires ont souvent financé leur acquisition par un emprunt sur quinze à vingt-cinq ans, en tenant compte des règles fiscales alors en vigueur. Beaucoup ont investi pour compléter une future retraite. Modifier ces règles en cours d’opération, moins de deux ans après la réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values par la loi de finances pour 2025, porte atteinte à la sécurité juridique et à la confiance dans la parole publique.

Ce revirement serait vécu comme une trahison par les petits hébergeurs des stations de montagne, au moment même où la France s’apprête à accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes. Beaucoup s’apprêtent à rénover leur logement en vue de ce rendez-vous, sur la foi des règles en vigueur. Changer ces règles en cours de route enverrait un très mauvais signal à ceux dont dépend l’accueil des visiteurs du monde entier.

Le présent amendement réserve les nouvelles règles aux biens acquis à compter du 1er janvier 2027. Les investisseurs futurs se détermineront en connaissance de cause, et ceux qui sont déjà engagés conserveront le régime sur lequel ils ont fondé leur projet. Le régime transitoire prévu par l’article pour le stock d’amortissements devient en conséquence sans objet pour ces biens.