Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
11 505 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 631 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement propose de supprimer le prélèvement de 125 millions d’euros prévu sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les organismes non lucratifs de l’économie sociale et solidaire (ESS) avant les réformes intervenues en 2025 et… »
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« Le présent amendement vise à rétablir une exonération ciblée de taxe d’apprentissage au bénéfice des structures d’insertion par l’activité économique (IAE) employant moins de cinquante salariés, à la suite de la suppression, par la loi de… »
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« Le présent amendement a été travaillé avec les représentants de l’hôpital Foch. »
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« Cet amendement propose de doubler le rendement de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (Netflix, Amazon Prime, Disney+…). »
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« La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente à celle du Portugal. »
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« Les engins nautiques de loisir dits « engins de plage » (kayaks, paddles, planches à voile, surf, planches tractées, foil, etc) connaissent un développement croissant. »
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« L’article 42 fixe à 3,817 milliards d’euros le montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté à l’audiovisuel public en 2027, contre 3,863 milliards d’euros en 2026, soit une nouvelle baisse de 47 millions d’euros. »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission d’information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale, conduite au sein de la commission des finances par les députés Jean-René Cazeneuve et… »
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« Cet amendement supprime la modification des taux des deux taxes additionnelles à la taxe de séjour (TATS) applicables en région Ile-de-France. »
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« Cet amendement vise à »
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« Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM). »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM). »
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« Cet amendement vise à »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les… »
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« Amendement de repli »
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« À l’article 12 du présent projet de loi, le Gouvernement propose de réduire de moitié l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos, au premier rang desquelles YouTube, au titre de la taxe sur la… »
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« Amendement de repli »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Sécheresses, inondations, moindre recharge des nappes, fragilisation des milieux naturels, tensions croissantes sur les usages et en premier lieu sur l’eau potable : le changement climatique se manifeste d’abord par l’eau. »
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« L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la Société des grands projets. »
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« Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Cet amendement vise à maintenir, pour 2027, le prélèvement sur les recettes de l’État de 62 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale, inscrit à… »
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« Le présent amendement inscrit, parmi les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, un complément de 60 millions d’euros à la dotation de continuité territoriale de la collectivité de Corse. »
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« Cet amendement préserve l’attribution annuelle de 904 080 euros à la collectivité de Corse au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. »
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« Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage. »
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« Avec 5,4 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 fait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. »
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« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). »
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« ARTICLE 36 »
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« Le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition des véhicules lourds et spécialisés des services d’incendie et de secours en renforçant la compensation de TVA dont ils bénéficient au titre du FCTVA. »
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« Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’entretien et de maintien en condition opérationnelle des infrastructures de défense des forêts contre… »
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« Le présent amendement supprime l’article 35 afin de préserver le soutien à l’investissement local assuré par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). »
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« Cet amendement supprime la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée proposée à l’article 35. »
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« La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de la TVA supporté par les collectivités sur leurs… »
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« Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) compense aujourd'hui, de manière forfaitaire et automatique, la TVA que les collectivités acquittent sur leurs investissements. »
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« Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. »
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« Le présent amendement vise à protéger les envois postaux sans caractère commercial entre particuliers reliant l'Hexagone et les collectivités ultramarines situées hors du territoire douanier et fiscal de l'Union européenne. »
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« Le Premier ministre a annoncé, aux Rencontres économiques d’Aix-en-Provence le 2 juillet 2026, l’application du principe « silence vaut accord » aux demandes adressées par les entreprises à l’administration fiscale. »
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« La France a délivré 2,67 millions de visas de court séjour en 2025, en hausse de 3,9 %, et les visas pour motif touristique progressent plus vite encore, de 6,4 %. »
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« Le versement mobilité (VM) est un prélèvement perçu par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales (communes, EPCI, syndicats mixtes) qui s’applique aux employeurs de plus de 11 salariés afin de financer les transports… »
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« Cet amendement vise à mettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du marché en réhaussant le tarif maximal de la taxe de séjour susceptible d’être appliqué aux touristes logeant dans des palaces. »
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« Le présent amendement vise à offrir aux collectivités locales une plus grande flexibilité dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe… »
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« Le présent amendement vise à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). »
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« Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts. »