Amendement n° I-CF1288

Christophe Blanchet Dem · Après l'article 27

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En clair

Christophe Blanchet a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Est instituée une taxe additionnelle à la délivrance des visas d'entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 50 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de la délivrance du visa et versée au budget général de l'État.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La France a délivré 2,67 millions de visas de court séjour en 2025, en hausse de 3,9 %, et les visas pour motif touristique progressent plus vite encore, de 6,4 %. L'instruction de ces demandes, la sécurisation biométrique des titres et le contrôle aux frontières représentent un effort public croissant.

La France a accueilli 102 millions de touristes internationaux en 2025, un record. Les visas de court séjour délivrés représentent moins de 3 % de ce chiffre : une contribution demandée à cette seule catégorie de voyageurs ne peut avoir d'effet significatif sur l'attractivité de la destination France. Plusieurs pays concurrents (États-Unis, Canada, Égypte, Turquie) prélèvent déjà sur leurs visiteurs des montants comparables ou supérieurs.

Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 50 euros à la délivrance de chaque visa de court séjour pour motif touristique, perçue par les autorités consulaires et versée au budget général de l'État. Sur la base d'une part touristique estimée à 70 % des visas délivrés, son produit est de l'ordre de 90 millions d'euros par an. Le visiteur contribue au service public qu'il sollicite, sans peser sur le contribuable.