Amendement n° I-CF1581

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 69 000 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à

– déplafonner le produit fiscal de la « Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) » et à l’affecter au Centre National de la musique (CNM).

Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à 69M€ dans le PLF. Or, le rendement prévisionnel de la taxe en 2027 s’élève à 75,40 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 16,4 millions d’euros en 2027.

Etant donné la croissance spontanée de leur assiette, il convient de déplafonner cette taxe afin que la partie supérieure au plafond soit versée au Centre National de la musique.

Les programmes d’aides financières du Centre national de la musique s’adressent à l’ensemble de la filière de la musique et des variétés : production phonographique, édition, disquaires indépendants, spectacle et export.

Le CNM a notamment pour missions de :

– favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ;

– soutenir l’écriture, la composition, l’interprétation, la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés auprès de tous les publics, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère chargé de la culture.