Amendement n° I-CF1723

Jean-Pierre Bataille LIOT · Après l'article 42

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le 9° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑4 qui emploient moins de cinquante salariés, au sens de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir une exonération ciblée de taxe d’apprentissage au bénéfice des structures d’insertion par l’activité économique (IAE) employant moins de cinquante salariés, à la suite de la suppression, par la loi de finances pour 2026, de l’exonération dont bénéficiaient plusieurs catégories d’organismes à activités non lucratives.

L’article 135, XIII, de cette loi a en effet supprimé l’exonération prévue pour les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives, en modifiant l’article L. 6241‑1 du code du travail. Ces structures sont désormais assujetties à la taxe d’apprentissage au taux de 0,59 % de la masse salariale, ou de 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Une exonération demeure toutefois applicable aux employeurs qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont les rémunérations mensuellement dues n’excèdent pas 6 fois le salaire minimum de croissance mensuel (SMIC).

Cette réforme fait néanmoins peser une charge supplémentaire sur les structures de l’IAE, dont la mission est précisément de favoriser le retour vers l’emploi des personnes durablement éloignées du marché du travail, notamment par des mises en situation de travail et un accompagnement adapté.

Dans un contexte de contraintes financières importantes, cette charge est susceptible de fragiliser les capacités d’accompagnement de ces structures, alors même qu’elles concourent directement à l’objectif de réduction du chômage et à l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi.

Le présent amendement propose donc une exonération strictement ciblée sur les structures d’IAE employant moins de cinquante salariés, afin de préserver leurs capacités d’action et de favoriser le retour durable à l’emploi, sans rétablir l’exonération générale supprimée en 2026.