Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement d’appel vise à supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS) et, en conséquence, à majorer de 900 M€ les crédits des aides personnelles au logement (APL). »
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Gouvernement
« Le rapport annexé à la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense prévoit le versement d’une allocation unique de 4 195€ aux «… »
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« Cet amendement vise à donner à l’administration pénitentiaire les moyens de la construction de 30 000 places de prison supplémentaires, engagement du Rassemblement National inscrit dans son contre-budget pour 2027 à hauteur d’un milliard… »
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« D’après le rapport IGF/IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. »
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« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. »
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« Cet amendement prévoit de retirer 54 millions d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'action n°01 : "Aide juridictionnelle" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et de les attribuer à l'action… »
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« Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-Mer », doté de 4,9 millions d’euros en AE… »
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« Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Société minière nationale », doté de 24,5 millions d’euros en AE et en CP. »
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« La grande majorité de l’or extrait en Guyane l’est aujourd’hui illégalement : selon le bilan dressé par la préfecture à la fin de l’année 2025, l’orpaillage illégal représente une production de près de 6 tonnes par an, menée par quelque 8… »
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« Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, une augmentation de 600 millions d’euros des crédits budgétaires consacrés aux outre-mer. »
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« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. »
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« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de transférer le financement des dispositifs de prise en charge des auteurs de violences conjugales du programme 137 «… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 100 millions d’euros les crédits destinés aux associations féministes et médico-sociales pour l’année 2027, afin de garantir la pérennité de leurs actions et de… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer une formation complémentaire pour les assistants familiaux déjà en exercice, consacrée à la prévention, au repérage et à la prise en charge des violences sexuelles et… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens consacrés au contrôle des établissements, services et lieux d’accueil relevant de la protection de l’enfance, afin de garantir la sécurité des enfants… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à moderniser les systèmes d’information et à renforcer le suivi individualisé des enfants protégés. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à développer et renforcer les interventions de soutien à la parentalité dans le champ de la protection de l’enfance, notamment auprès des familles dont un enfant de moins de trois… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 300 millions d’euros les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), ainsi que ceux des administrations mobilisées dans la lutte contre… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs et les moyens de l’inspection du travail afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le cadre du travail, par le financement de 500… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le nombre de postes financés dans les Entreprises Adaptées en tenant compte de l’incidence des revalorisations du SMIC sur le montant des aides au poste. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer de 109,3 millions d’euros les crédits destinés à l’accompagnement des régions dans le cadre de la création et de la pérennisation des places de formation au sein des… »
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« Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de transférer aux banques le financement de la mission d’accessibilité bancaire, aujourd’hui compensée par l’État à La Banque Postale, pour une économie de 300 millions… »
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« Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de renforcer l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les ententes, les cartels et la concurrence déloyale, mesure évaluée à 1,2 milliard d’euros de recettes… »
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« Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 814 100 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et… »
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« Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler », alertait il y a plus d’une décennie sur le… »
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« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. »
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« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. »
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« Cet amendement propose d’abonder l’action 01 du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de 50 000 000 euros… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un programme consacré au sauvetage en mer, doté de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour soutenir les opérations de… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits consacrés à la formation linguistique des étrangers primo-arrivants, afin de garantir le maintien et le développement d'une offre de cours de français… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens consacrés à la prise en charge sanitaire et médico-psychologique des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA), afin de… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens consacrés aux centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) pour garantir une prise en charge digne des personnes migrantes et de préserver les… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), afin de permettre une réduction réelle et soutenable des délais d'instruction… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer les moyens humains consacrés au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au conseil aux collectivités territoriales, fortement fragilisés par les réductions… »
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« Le permis de conduire constitue un sésame indispensable pour l’autonomie des jeunes en milieu rural, lorsque ces derniers se rendent sur leur lieu de formation, d’apprentissage ou de travail. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains consacrés à l'accueil des usagers et à l'instruction des demandes de titres de séjour dans les préfectures. »
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« Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 78, qui exclut du bénéfice des aides personnelles au logement (APL), à compter du 1er septembre 2027, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs… »
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« Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de plafonner les aides personnelles au logement à 90 % du loyer, pour une économie d’un milliard d’euros. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement d’appel subordonne le bénéfice des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants étrangers extracommunautaires à une durée d’affiliation d’au moins cinq ans à la sécurité sociale au titre… »
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« Amendement d’appel »
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« Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus, acquittée chaque année par les étudiants lors de leur inscription, et sa compensation aux établissements… »
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« Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à donner à la recherche publique les moyens que le contre-budget du Rassemblement National pour 2027 lui consacre, soit 1,8 milliard d’euros d’investissement supplémentaire, et à… »
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« Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de relever les frais de scolarité des étudiants étrangers extracommunautaires, hors conventions interétatiques, pour une économie de 1,1 milliard d’euros. »
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« Amendement de repli. »
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« Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, une réforme de la politique de la ville et du plan « Quartiers 2030 », pour une économie de 650 millions d’euros. »
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« Amendement d’appel. »
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« Le présent amendement vise à annuler les autorisations d’engagement et les crédits de paiement inscrits au titre de la dotation versée à l’Agence nationale de l’habitat pour le dispositif « MaPrimeRénov’ » (action 04 « Réglementation… »