Amendement n° II-AS79

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte.

Par le présent amendement et sur proposition du Collectif Cause majeur !, nous proposons de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant, la dernière consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 22 mois soit 19 ans et 10 mois en moyenne avec des disparités territoriales très importantes avec des conséquences à court et long terme que l’on ne peut plus ignorer ni cautionner de quelque manière que ce soit. Selon les derniers chiffres de la DREES, les départements ont accueilli en 2024, 27 300 jeunes de 17 ans, mais ils accompagnent seulement 11 000 jeunes de 19 ans et 5 600 entre 20 à 21 ans. La chute est vertigineuse. Où sont donc passés tous ces jeunes pourtant considérés en danger chez eux à leurs 17 ans ? De même selon le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2025 « l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne, un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et un quart des jeunes vivant à la rue viennent de l’Aide sociale à l’enfance. Il apparaît également que ces jeunes sont particulièrement vulnérables aux réseaux de trafic ou de prostitution ».

Le manque de financement en est une des raisons majeures.

En effet, l’État n’octroie aux départements, dans ses projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette première étape est insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis. Aussi, cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié de 800 millions d’euros qui viendrait s’ajouter aux 1,4 milliards d’euros déjà dépensés annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs. Ce fonds pourrait venir compléter les sommes déjà investies par les départements tout en rendant obligatoire le fléchage des budgets et des dépenses en direction des jeunes majeurs. Il serait également un geste fort de l’État en direction des départements en faisant porter plus équitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.

Cette mesure nouvelle de 800 millions d’euros doit être comparée aux 11,7 milliards d’euros dépensés pour la protection de l’enfance en danger pour le résultat que l’on connait faute d’accompagner ces jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société. Elle doit aussi être comparée aux retombées financières pour l’État et pour la société de l’inclusion pleine et entière et en sécurité des jeunes majeurs. Car cette obligation de justice sociale et d’humanité vis à vis des jeunes protégés s’avère être aussi, chiffre à l’appui, un gain économique pour la société comme le démontre l’étude des Vies de Paul du collectif Cause Majeur !

Lorsqu’un jeune est laissé seul après 18 ans, il peut vivre des années d’errance, de chômage et de précarité et coûter à la collectivité près de 120 000 € sur l’ensemble de sa vie. A l’inverse, lorsqu’un jeune est accompagné jusqu’à son inclusion pleine et entière, les gains économiques par le biais d’impôts et de cotisations peuvent atteindre 1,8 millions d’euros. Dans l’étude citée, Paul décide de lui même à 25 ans la fin de son accompagnement et ses appétences ont été respectés dès l’enfance.

Cessons de demander toujours plus à des jeunes qui ont moins de ressources, moins de stabilité, moins d’assurance, moins de sécurité intérieure, moins de liens et moins de réseaux. Il faut, au contraire, les sécuriser le temps qu’ils puissent entrer sereinement dans leur vie d’adulte, comme ce que font tous les parents des enfants de notre pays. Aussi, n’attendons plus, n’attendons pas le fait sociétal de plus, et envoyons un message clair à la jeunesse avant les élections présidentielles. Elle doit être notre priorité, une priorité positive, sociale, humaine vectrice de richesse pour l’ensemble de la nation et de la société.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 800 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif « Cause majeur ! ».