Amendement n° II-515

Le présent amendement d’appel subordonne le bénéfice des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants étrangers extracommunautaires à une durée d’affiliation d’au moins cinq ans à la sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle exercée en France.

Les aides personnelles au logement constituent l’un des premiers postes de dépenses sociales de l’État : 16,5 milliards d’euros sont inscrits pour 2027 sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » (projet de loi de finances pour 2027, état B), au bénéfice de 5,8 millions de foyers en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025, fiche 34).

Selon les données les plus récentes rendues publiques par le Gouvernement (réponse du ministre délégué chargé de la ville et du logement à la question écrite n° 5530, Journal officiel du 11 avril 2023), 859 554 foyers de nationalité extracommunautaire percevaient une aide au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires, pour un montant de 2,4 milliards d’euros, soit 16,4 % de la dépense totale. Le parc social loge par ailleurs 30 % des immigrés, contre 11 % des non-immigrés (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, « Le logement des immigrés vivant en France en 2022 », 22 octobre 2025).

L’article 179 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a aligné, à compter du 1er juillet 2026, les conditions de séjour exigées des étrangers pour les aides au logement sur celles applicables aux prestations familiales et en a exclu les étudiants étrangers non boursiers. Cette première étape demeure insuffisante : la seule régularité du séjour ne saurait ouvrir droit à une prestation de solidarité nationale financée par le contribuable, alors que la France a délivré 384 230 premiers titres de séjour en 2025, en hausse de 11 % en un an (ministère de l’Intérieur, direction générale des étrangers en France, 27 janvier 2026).

Le présent amendement retient une logique contributive que le législateur a déjà consacrée pour d’autres prestations : le revenu de solidarité active est réservé aux étrangers titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux titulaires depuis au moins dix ans d’un tel titre (article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale). Rien ne justifie que les aides au logement échappent à cette exigence.

Rapportée aux 2,4 milliards d’euros versés chaque année aux foyers extracommunautaires, l’économie attendue est substantielle. Elle participe de la mesure du contre-budget du Rassemblement National pour 2027 réservant les prestations de solidarité aux étrangers justifiant de cinq années d’activité en France, évaluée à 7,5 milliards d’euros toutes prestations confondues. L’entrée en vigueur au 1er juillet 2027 laisse aux organismes payeurs le même délai d’adaptation que celui retenu par la loi de finances pour 2026.