Amendement n° II-AS77

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à développer et renforcer les interventions de soutien à la parentalité dans le champ de la protection de l’enfance, notamment auprès des familles dont un enfant de moins de trois ans est placé.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, prévoit de documenter les actions d’accompagnement parental proposées et mises en œuvre et de soutenir les compétences parentales lorsque la préservation ou la restauration des liens familiaux répond à l’intérêt de l’enfant. Si ces dispositions doivent encore être examinées par le Sénat, il apparaît indispensable d’anticiper dès à présent les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Ces interventions supposent un accompagnement éducatif, social et, le cas échéant, psychologique renforcé. Elles doivent préparer un éventuel retour dans la famille lorsque les conditions sont réunies, sans jamais faire prévaloir un objectif de limitation des placements sur la sécurité de l’enfant.

L’enveloppe de 60 millions d’euros pourrait, à titre illustratif, financer 10 000 parcours supplémentaires à raison de 6 000 euros par parcours. Cette hypothèse de coût doit être confrontée aux modalités réelles des interventions. Les crédits sont destinés à l’action 17 du programme 304.

En conséquence le présent amendement majore de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement les crédits du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.