Amendement n° II-480

Le présent amendement vise à annuler les autorisations d’engagement et les crédits de paiement inscrits au titre de la dotation versée à l’Agence nationale de l’habitat pour le dispositif « MaPrimeRénov’ » (action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135), afin de permettre le financement du programme « 100 % Rénov’ », une nouvelle politique nationale de rénovation énergétique globale, simple et ambitieuse, destinée à remplacer un système coûteux et inefficace.

Depuis 2017, la politique gouvernementale en matière de rénovation énergétique s’est illustrée par la multiplication de primes et de chèques, sans cohérence d’ensemble ni évaluation sérieuse de leurs effets. Le dispositif « MaPrimeRénov’ » est devenu le symbole d’une gabegie budgétaire : des milliards d’euros dépensés chaque année, 10 % de dossiers frauduleux, 44 000 rejets par l’Agence en 2024 et des changements de règles incessants, le dernier en date réservant, à compter du 1er septembre 2026, le parcours accompagné aux projets sans équipement fossile et renvoyant les gestes de décarbonation aux certificats d’économies d’énergie. Le projet de loi de finances pour 2027 inscrit 5 406 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 1 233 millions d’euros de crédits de paiement au titre de la dotation de l’Agence, après 1 450 millions d’euros de crédits de paiement en 2026, pour un objectif de 120 000 rénovations d’ampleur.

Alors que la France compte 5,8 millions de passoires énergétiques et 12 millions de personnes en précarité énergétique, les résultats obtenus sont marginaux, tandis que les classes moyennes, jugées trop « riches » pour bénéficier d’aides, restent exclues du dispositif. Les malfaçons, la complexité administrative et les arnaques commerciales ont par ailleurs généré une méfiance durable des ménages et une déstabilisation du secteur du bâtiment. Sur près de 1 000 établissements contrôlés en 2024 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 34 % ont fait l’objet de « suites correctives », les infractions constatées ayant donné lieu à « 140 injonctions de mise en conformité, plus de 50 amendes administratives » et à « plus de 140 procès-verbaux pénaux pour des pratiques commerciales trompeuses et de démarchage agressif ».

Face à ce constat d’échec, le dispositif « 100 % Rénov’ » propose de rompre avec la logique de subvention pour instaurer une logique d’investissement rentable et responsable, qui permet aux artisans du bâtiment de vivre de leur travail et non de subventions saupoudrées sans visibilité. Ce nouveau dispositif repose sur un prêt à taux zéro universel, commercialisé par les établissements de crédit et ouvert à tous les résidents en France, quel que soit leur niveau de revenu, leur statut (propriétaire occupant, bailleur ou copropriétaire) ou la nature du bien. Le prêt est plafonné à 50 % de la valeur vénale du bien avant travaux et son remboursement est adossé aux économies d’énergie réalisées, au minimum 50 % des gains étant consacrés au remboursement ; le solde éventuel est recouvré lors de la mutation du bien.

Cette architecture financière élimine tout risque pour les finances publiques et garantit un accès équitable à la rénovation. Deux modalités de financement sont envisageables : la création d’un fonds ad hoc par la Banque centrale européenne, qui nécessite une négociation avec nos partenaires mais aurait un coût nul pour l’État, ou, à droit constant, un prêt à taux zéro dont les charges d’intérêt seraient compensées par l’État. La seconde option nécessite une dotation budgétaire de 300 millions d’euros par an, correspondant à la rémunération du service rendu par les établissements de crédit une fois le dispositif monté en charge, qui se substitue aux crédits actuellement affectés à « MaPrimeRénov’ ». C’est le sens de cet amendement.

Ce dispositif présente plusieurs avantages : un coût très inférieur à celui du système actuel ; une simplification administrative totale et la fin du « stop and go » lié à l’incertitude de la politique de subventionnement d’une année sur l’autre ; une responsabilisation accrue des banques et des entreprises du bâtiment ; une rénovation globale de l’ensemble du parc résidentiel à terme ; un gain de pouvoir d’achat immédiat pour les ménages ; la création de 170 000 à 250 000 emplois qualifiés dans le cadre d’un contrat de filière national. Il permettrait de réduire les émissions de dioxyde de carbone de 3,9 millions de tonnes par an et de stimuler la souveraineté industrielle par l’usage de matériaux et d’équipements produits en France. Cet instrument nécessitera des mesures réglementaires ainsi qu’une concertation avec le secteur bancaire et les professionnels, qu’il appartiendra au Gouvernement de mener.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il retire 5 406 000 000 euros en autorisations d’engagement et 1 233 000 000 euros en crédits de paiement sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », montant de la dotation prévue pour l’Agence nationale de l’habitat ; il crée un nouveau programme « Rénovation énergétique des bâtiments (100 % Rénov’) », doté de 300 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’Agence conserve le produit de la mise aux enchères des quotas carbone qui lui est affecté, ainsi que la valorisation des certificats d’économies d’énergie, pour poursuivre la lutte contre l’habitat indigne, le traitement des copropriétés dégradées et « MaPrimeAdapt’ ». L’économie nette s’élève à 5 106 millions d’euros en autorisations d’engagement et 933 millions d’euros en crédits de paiement.