Amendement n° II-CL204

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens consacrés aux centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) pour garantir une prise en charge digne des personnes migrantes et de préserver les capacités d'orientation vers des structures d'hébergement adaptées.

Les CAES assurent une prise en charge de premier niveau, comprenant notamment l'accompagnement dans les démarches administratives et l'évaluation de la situation des personnes accueillies. Ils constituent ainsi un maillon essentiel du dispositif de premier accueil et de mise à l'abri.

Or, le projet annuel de performances pour 2027 prévoit une diminution de 12,7 millions d'euros des crédits de paiement consacrés à l'ensemble du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés, qui passent de 946,6 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2026 à 933,8 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2027.

S'agissant des CAES, le Gouvernement prévoit le financement de 5 080 places par le budget de l'État, auxquelles s'ajoutent 1 300 places financées par des fonds européens, portant la capacité totale annoncée à 6 380 places.

Le groupe Socialistes et apparentés considère qu'il est nécessaire de renforcer les capacités de premier accueil financées de manière pérenne par l'État, sans faire reposer leur développement sur la seule mobilisation de financements européens complémentaires.

Cette exigence doit également être prise en compte dans le cadre de la réforme du financement des CAES, le Gouvernement prévoyant de substituer aux subventions des marchés publics d'une durée de trois ans. Si cette évolution vise à améliorer la visibilité financière des gestionnaires, elle doit s'accompagner de garanties quant à la qualité des prestations et au maintien des capacités d'accueil.

L'accueil des personnes en demande de protection ne saurait constituer une variable d'ajustement budgétaire. La disponibilité de places de premier accueil conditionne l'accès effectif aux droits et le bon fonctionnement de l'ensemble du dispositif national d'accueil.

Dans la continuité des amendements défendus par le groupe Socialistes et apparentés lors du précédent examen budgétaire, le présent amendement propose de renforcer les crédits consacrés aux CAES à hauteur de 10 millions d'euros.

Ce montant correspond, sur la base du coût journalier moyen de 27,36 euros par place hors Île-de-France indiqué dans le projet annuel de performances pour 2027, au coût théorique d'environ 1 000 places supplémentaires sur une année entière (9 986 400 euros). Il s'agit d'un ordre de grandeur, qui devra être ajusté en fonction de la localisation des places et des modalités de contractualisation.

En conséquence, cet amendement majore de 10 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière applicables aux amendements budgétaires, cette majoration est compensée par une diminution équivalente des crédits de l'action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cette minoration répond exclusivement à une exigence de recevabilité financière. Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire les moyens consacrés à l'intégration des étrangers et appelle le Gouvernement à lever ce gage.