Amendement n° II-AS76

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à moderniser les systèmes d’information et à renforcer le suivi individualisé des enfants protégés.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, prévoit un renforcement du suivi du projet pour l’enfant, la coordination entre les professionnels et les exigences de sécurité et d’interopérabilité des outils numériques mobilisés en protection de l’enfance. Si ces dispositions doivent encore être examinées par le Sénat, il apparaît indispensable d’anticiper dès à présent les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

La fragmentation des informations peut compromettre la continuité du parcours d’un enfant lorsque les lieux d’accueil et les intervenants changent. La mise en cohérence des systèmes doit permettre un meilleur suivi, dans le respect strict de la confidentialité et des données personnelles.

L’enveloppe de 40 millions d’euros pourrait notamment soutenir l’interopérabilité des systèmes départementaux, les outils de suivi et la formation des utilisateurs. À titre indicatif, 25 millions pourraient financer l’adaptation des systèmes et 15 millions leur déploiement et leur appropriation. Ces montants doivent être rapprochés des crédits nouveaux déjà prévus par le PLF. Les crédits sont destinés à l’action 17 du programme 304.

En conséquence le présent amendement majore de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement les crédits du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.