Amendement n° II-AS71

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de transférer le financement des dispositifs de prise en charge des auteurs de violences conjugales du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité insertion et égalité des chances » vers la mission « Justice », afin de mieux tenir compte de leur finalité judiciaire et de leur rôle dans la prévention de la récidive.

La Fondation des Femmes préconise que les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) soient financés par le ministère de la Justice plutôt que par celui chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Au nombre de 30, ces centres ont pour mission de prévenir la récidive en accompagnant les auteurs dans une démarche de responsabilisation et de remise en question de leurs comportements violents. Ils constituent ainsi un maillon essentiel de la prévention des violences conjugales, complémentaire de la réponse pénale et de la protection des victimes.

Or, leur financement repose presque intégralement sur la mission « Solidarité », et singulièrement sur le programme 137, qui contribue à hauteur de 4,7 millions d’euros à leur fonctionnement. À l’inverse, le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ne leur accorde aucun financement national dédié. Seuls 9 des 30 centres existants bénéficient de financements des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), dont les montants sont particulièrement hétérogènes : ils s’échelonnent de 1 000 à 37 000 euros en 2025, selon les données du ministère de la Justice.

Cette répartition budgétaire apparaît d’autant plus incohérente que plus de 80 % des personnes prises en charge par les CPCA y sont orientées dans le cadre d’une décision de justice. Ces centres interviennent donc très largement auprès de personnes dont le suivi s’inscrit dans le prolongement d’une procédure judiciaire. Il est dès lors légitime que le ministère de la Justice, chargé notamment de l’exécution des décisions judiciaires et de la prévention de la récidive, contribue de manière substantielle et pérenne à leur financement.

Au-delà du seul cas des CPCA, cet amendement entend ainsi attirer l’attention du Gouvernement sur la cohérence de la maquette budgétaire consacrée à la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales. La prévention de la récidive ne saurait reposer principalement sur les crédits consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes alors qu’elle constitue également un enjeu central de la politique pénale. Un engagement financier plus substantiel du ministère de la Justice apparaît donc nécessaire pour assurer la continuité, l’équité territoriale et la pérennité de la prise en charge des auteurs.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 1 million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.