Amendement n° II-CL201

Le permis de conduire constitue un sésame indispensable pour l’autonomie des jeunes en milieu rural, lorsque ces derniers se rendent sur leur lieu de formation, d’apprentissage ou de travail.

Cependant, depuis 4 ans, le pays connaît une pénurie de places d’examen pour le permis de conduire, résultant d’un manque d’inspecteurs du permis de conduire. Cette situation constitue un frein pour les futurs conducteurs, en particulier pour ceux qui résident en milieu rural ou en zone périurbaine. Sans possibilité de passer ou de repasser le permis, lorsqu’ils échouent à la première tentative, ces jeunes se retrouvent fragilisés dans leur parcours scolaire et professionnel.

Les délais pour obtenir une place d’examen peuvent atteindre trois mois dans certains départements. En cas d’échec à l’examen, les délais d’attente pour une nouvelle place d’examen sont particulièrement distendus.

Ainsi dans le Finistère, le délai moyen entre deux tentatives à l’examen atteint 120 jours, bien au-delà de la moyenne nationale de 99 jours et de celle observée au niveau régional, de 95 jours.

Ces délais sont en partie liés au nombre insuffisant d’inspecteurs du permis de conduire habilités pour faire passer l’examen. A ce titre, le Finistère ne compte que 13 inspecteurs : un chiffre encore insuffisant pour absorber la demande.

Le taux de réussite national pour l’examen pratique du permis de conduire est de 55,9 % en 2023, ce qui signifie qu’une part importante des candidats doit tenter l’examen à plusieurs reprises. Cette réalité impose une pression importante sur les gérants d’auto-école. Ces derniers ne peuvent plus répondre dans des délais satisfaisants aux demandes d’inscription.

Cette pénurie de places d’examen a des répercussions conséquentes pour les auto-écoles. Certaines sont contraintes de limiter leur activité afin de réduire la pression d’une demande qu’elles ne peuvent satisfaire. Cette situation crée également des tensions avec la clientèle, les auto-écoles peinant à répondre aux attentes de leurs élèves fatigués de voir les délais se rallonger.

Dans les cas les plus graves, certaines auto-écoles sont même contraintes de mettre la clé sous la porte.

Selon les organisations représentants les professionnels du secteur, 150 inspecteurs et 20 délégués supplémentaires seraient nécessaires afin de rétablir et de garantir une capacité suffisante de passage d’examens.

Cet amendement vise ainsi à remédier au manque structurel d’inspecteurs, à travers une augmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à l’action 09 « Sécurité et éducation routières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Cette enveloppe permettra de renforcer les effectifs d’inspecteurs et de délégués du permis de conduire, contribuant ainsi à raccourcir les délais de passage et à pallier les difficultés d’accès au permis dans les zones rurales.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

L’action 09 « Sécurité et éducation routières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est abondée 30 000 000 d’euros.
Les crédits de l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » sont diminués à hauteur de 30 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 354 et proposons que le Gouvernement lève le gage.