Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-DN77
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées
Ce qu'il propose
Le dispositif
Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée, par l’Office national des combattants et victimes de guerre, aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, et qui n’ont pas perçu d’allocation de reconnaissance à raison de cette demande et n’ont pas engagé, dans les délais prévus, de procédure contentieuse, après une réponse négative de l’administration ou, consécutivement au silence gardé par l’administration.
Les personnes concernées peuvent faire leur demande auprès de l’Office dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la présente loi.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le rapport annexé à la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense prévoit le versement d’une allocation unique de 4 195€ aux « harkis blancs » ayant déposé une demande d’allocation entre 2011 et 2013 (période d’ouverture d’un premier dispositif de réparation) et qui n’ont pas obtenu cette allocation avant son annulation en 2013.
A des fins de régularisation, la présente disposition vise donc à étendre le bénéfice d’une allocation forfaitaire unique de 4 195 € aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une demande pendant les 34 mois d’ouverture du dispositif, entre février 2011 et décembre 2013, et qui n’avaient pas obtenu son versement à la date du 20 décembre 2013. Avec un nombre de dossiers concernés estimé à 18 allocataires, le coût budgétaire total s’élève à 75 510 € pour le programme 169.
Son sort
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59046B3210P2D1N000077
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210