Amendement n° II-517

Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de plafonner les aides personnelles au logement à 90 % du loyer, pour une économie d’un milliard d’euros. Le présent amendement inscrit ce plafonnement à l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation, qui fixe les principes du barème des aides.

Les aides personnelles au logement représentent 16,5 milliards d’euros en 2027 (programme 109 « Aide à l’accès au logement ») pour 5,8 millions de foyers bénéficiaires en décembre 2024 (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025). Le barème actuel ne laisse à la charge de nombreux ménages qu’une participation minimale, de sorte que l’aide peut couvrir la quasi-totalité du loyer. Cette solvabilisation presque intégrale déresponsabilise une partie des locataires, entretient la hausse des loyers dans les segments du parc où les allocataires sont concentrés et pèse sur une dépense qui n’a cessé de croître malgré les réformes successives.

Le Gouvernement reconnaît lui-même la nécessité de maîtriser cette dépense puisque l’article 74 du présent projet de loi prévoit de ne pas revaloriser les paramètres des aides personnelles au logement en 2027. Cette mesure de gel, qui frappe uniformément tous les allocataires, n’est ni juste ni structurelle. Le plafonnement de l’aide à 90 % de la dépense de logement, qui garantit que chaque bénéficiaire contribue au moins pour un dixième à son loyer ou à sa mensualité, constitue une réforme de bon sens, lisible et durable, qui responsabilise sans exclure.

Le présent amendement complète en conséquence l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation afin que le montant de l’aide ne puisse excéder 90 % du loyer ou de la mensualité acquittés, dans la limite des plafonds de loyer déjà prévus par le barème, augmentés du forfait de charges. Son entrée en vigueur au 1er juillet 2027 laisse aux organismes payeurs le délai nécessaire à l’adaptation de leurs systèmes d’information. L’amendement de crédits correspondant minore d’un milliard d’euros les crédits du programme 109.