Amendement n° II-502

Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, de relever les frais de scolarité des étudiants étrangers extracommunautaires, hors conventions interétatiques, pour une économie de 1,1 milliard d’euros. Le présent amendement en tire les conséquences sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », les universités devant, à due concurrence des droits ainsi perçus, voir diminuer la subvention pour charges de service public que leur verse l’État.

La France accueillait 443 500 étudiants étrangers en 2024‑2025, soit près de 15 % des effectifs de l’enseignement supérieur, en hausse de 17 % en cinq ans ; 63 % d’entre eux sont inscrits à l’université (Campus France, communiqué du 5 septembre 2025). Les droits d’inscription différenciés institués en 2019 pour les étudiants extracommunautaires – 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master – demeurent très inférieurs au coût réel d’une année de formation, de l’ordre de 10 000 euros, et sont au surplus largement neutralisés par les exonérations décidées par les établissements eux-mêmes. Le contribuable français finance ainsi, à hauteur de plusieurs milliards d’euros, la formation de centaines de milliers d’étudiants étrangers dont une part importante ne s’établira pas en France ou n’y travaillera pas, et la Cour des comptes a relevé en 2025 « l’estimation incertaine du retour sur investissement de la politique d’attractivité de l’enseignement supérieur ».

Le Rassemblement National souhaite que l’accueil d’étudiants étrangers dans notre système universitaire soit profitable à la fois à notre pays et à ces étudiants eux-mêmes : les droits d’inscription doivent se rapprocher du coût réel de la formation, sauf pour les étudiants relevant de conventions interétatiques, en premier lieu avec les pays francophones partenaires de la France, et pour les boursiers d’excellence sélectionnés par nos ambassades. Les recettes nouvelles ainsi perçues par les universités se substituent à une part de la dotation de l’État.

Par conséquent, cet amendement minore de 1 100 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », imputés sur l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » et sur l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master », à proportion des effectifs d’étudiants étrangers inscrits à chaque niveau.