Amendement n° II-CE354

Cet amendement d’appel vise à supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS) et, en conséquence, à majorer de 900 M€ les crédits des aides personnelles au logement (APL).

Créée par la loi de finances pour 2018, la RLS oblige les organismes Hlm à baisser le loyer de leurs locataires bénéficiaires des APL, l’État réduisant à proportion le montant de l’aide qu’il verse. Son rendement, fixé à 800 M€ en 2018 et 2019, a été porté à 1,3 Md€ par an de 2020 à 2024, avant d’être ramené à 1,1 Md€ en 2025 puis à 900 M€ en 2026, niveau que le Gouvernement entend maintenir en 2027. Au total, plus de 10 Md€ ont été prélevés depuis 2018 sur les fonds propres des organismes. La baisse intervenue en 2026 s'est accompagnée d’une hausse de 200 M€ des cotisations des bailleurs à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), auquel l’État ne contribue plus.

Cette ponction a brisé la dynamique d’investissement du secteur. La production de logements sociaux est passée de quelque 125 000 agréments en 2016 à moins de 100 000 par an depuis 2020, avec un point bas d’environ 82 000 en 2023, alors que plus de 2,9 millions de ménages attendent un logement social. Conjuguée à la hausse du taux du livret A et à celle des coûts, elle a fait chuter l’autofinancement locatif des organismes de 10 % des loyers en 2020 à 3,5 % en 2024.

La RLS est un dispositif d’une grande complexité, dont l’État n’a jamais mesuré les effets. Dès 2020, la Cour des comptes recommandait d’évaluer précisément ses effets sur la capacité d’investissement des bailleurs sociaux.

Supprimer la RLS, c'est permettre aux bailleurs sociaux de construire davantage, de rénover leur parc pour faire baisser les factures des locataires et d’adapter les logements aux vagues de chaleur, sans augmenter les loyers.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 900 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » et minore à due concurrence l’action 04 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat