Amendement n° II-AS70

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En clair

Sandrine Runel a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	+109 300 000 €	+109 300 000 €
Protection maladie	−109 300 000 €	−109 300 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer de 109,3 millions d’euros les crédits destinés à l’accompagnement des régions dans le cadre de la création et de la pérennisation des places de formation au sein des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), conformément au « protocole IFSI » signé le 14 mars 2022 entre le Premier ministre et la présidente des Régions de France.

L’amendement a pour objectif de sécuriser le financement de cette politique à hauteur de 215 millions d’euros pour l’exercice 2027, soit le maintien du niveau de crédits prévus par la loi de finances pour 2026.

La diminution des crédits envisagée par le projet de loi de finances pour 2027 fait peser un risque sur le maintien des places de formation et sur la pérennité de certains IFSI, notamment en Bretagne et dans le Grand Est, faute de financements suffisamment sécurisés. Dans un contexte de tensions de recrutement dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, une réduction des capacités de formation au sein des IFSI apparaît en décalage avec les besoins de professionnels dans les années à venir, notamment en raison du vieillissement de la population et du renouvellement des générations de professionnels.

La baisse éventuelle des inscriptions en IFSI ne doit pas conduire à réduire a priori les capacités de formation mais au contraire à maintenir leur nombre actuel afin de garantir aux instituts une visibilité suffisante, notamment sur la plateforme Parcoursup. Cet objectif doit s’inscrire dans une politique globale d’attractivité des métiers du soin.

Le présent amendement propose ainsi de maintenir les crédits à leur niveau de 2026.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 109,3 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP).