amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AS67
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En clair
Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 19 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Inclusion sociale et protection des personnes | +300 000 000 € | +300 000 000 € |
| Handicap et dépendance | −300 000 000 € | −300 000 000 € |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 300 millions d’euros les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », afin d’amorcer dès 2027 un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.
Ce fonds traduit la recommandation n° 14 du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (n° 1200, avril 2025). Ce rapport met en évidence un désengagement historique et profond de l’État, un déséquilibre structurel dans le financement de la protection de l’enfance et la nécessité d’un réengagement budgétaire national à la hauteur des besoins constatés sur l’ensemble du territoire, notamment pour compenser les charges assumées par les départements.
Le projet de loi de finances pour 2027 ne répond pas à cette exigence : les crédits de l’action 17 s’établissent à 414,6 millions d’euros, en baisse de 6,2 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026. Hors mineurs non accompagnés, ils sont simplement reconduits en valeur, c’est-à-dire en recul en euros constants. Ils ne représentent qu’une part marginale de l’effort public consacré à la protection de l’enfance, assumé pour l’essentiel par les départements.
Ce montant constitue une première tranche, à rapporter aux 11 milliards d’euros consacrés chaque année à la protection de l’enfance.
Ces 300 millions d’euros permettraient de financer en priorité les charges que le législateur a imposées aux départements sans les compenser : l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à 21 ans, rendu obligatoire par la loi du 7 février 2022, et la mise en œuvre des taux et normes d’encadrement dont l’Assemblée nationale a adopté le principe en première lecture.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Arnaud Simion
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Martine Froger
- SOC Océane Godard
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3210P2D1N000067
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210