Amendement n° II-CL205

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens consacrés à la prise en charge sanitaire et médico-psychologique des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA), afin de garantir leur accès effectif aux soins et le respect de leurs droits fondamentaux.

Alors que le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à l'extension du recours à la rétention administrative, il rappelle que toute personne privée de liberté doit bénéficier de soins adaptés à son état de santé, dans des conditions respectueuses de sa dignité.

Or, les besoins sanitaires des personnes retenues s'inscrivent dans un contexte d'allongement marqué des durées d'enfermement. Selon le rapport annuel sur la rétention administrative publié le 19 mai 2026 par Forum réfugiés, France terre d'asile, le Groupe SOS Solidarités, La Cimade et Solidarité Mayotte, la durée moyenne de rétention dans les CRA de l'Hexagone a atteint 33,4 jours en 2025, contre environ 16 jours en 2020. Les associations recensent également 16 467 personnes placées en rétention dans l'Hexagone en 2025.

L'allongement de la durée de rétention renforce les besoins de suivi médical, de continuité des traitements et de prise en charge des troubles psychologiques ou psychiatriques. Il rend d'autant plus nécessaire une présence suffisante de professionnels de santé au sein des centres.

Ces besoins s'ajoutent aux difficultés d'accès aux soins documentées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Ses contrôles ont notamment mis en évidence, dans certains établissements, des insuffisances de présence médicale, des difficultés d'accès à un interprétariat adapté lors des consultations et des lacunes dans la prise en charge de la santé mentale.

Parallèlement, le projet annuel de performances pour 2027 prévoit l'ouverture d'un nouveau CRA à Dunkerque, d'une capacité de 140 places, ainsi que l'extension du CRA de Metz de 28 places. La capacité de rétention en métropole devrait ainsi passer de 2 079 places en octobre 2026 à 2 247 places en 2027, soit 168 places supplémentaires.

L'augmentation des capacités d'accueil et l'allongement des durées de rétention doivent impérativement s'accompagner d'un renforcement des moyens sanitaires, notamment pour garantir les temps de présence médicale et infirmière, l'accès à un accompagnement psychologique et psychiatrique, la continuité des traitements et le recours à l'interprétariat médical lorsque celui-ci est nécessaire.

Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit 29 304 072 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour la prise en charge sanitaire des personnes en CRA. Ces crédits financent les dispositifs organisés par voie de conventions entre les autorités préfectorales et les établissements publics hospitaliers, dans le cadre fixé notamment par l'arrêté du 17 décembre 2021.

Le présent amendement propose de renforcer cette enveloppe de 5 millions d'euros. Cette majoration vise à soutenir les moyens humains et matériels des unités médicales des CRA, pour répondre à l'augmentation des capacités de rétention et aux besoins de suivi sanitaire liés à l'allongement des durées d'enfermement.

En conséquence, le présent amendement majore de 5 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits de l'action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière applicables aux amendements budgétaires, cette majoration est compensée par une diminution équivalente des crédits de l'action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cette minoration répond exclusivement à une exigence de recevabilité financière. Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire les moyens consacrés à l'intégration des étrangers et appelle le Gouvernement à lever ce gage.