Amendement n° II-AS68

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 100 millions d’euros les crédits destinés aux associations féministes et médico-sociales pour l’année 2027, afin de garantir la pérennité de leurs actions et de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans un contexte de recul des droits des femmes à travers le monde, le financement de ces associations doit être sanctuarisé et renforcé.

L’adoption de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a une nouvelle fois démontré le rôle fondamental de ces associations. Elles ont porté cette proposition de loi, contribué à son élaboration et formulé 140 recommandations qui ont nourri les dispositions proposées. Mais leur engagement ne se limite pas à leur contribution au débat législatif : chaque jour, elles accueillent les victimes, les écoutent, les accompagnent, les orientent vers les dispositifs adaptés et les aident à se reconstruire. Elles assurent ainsi des missions essentielles d’intérêt général, indispensables à l’effectivité des politiques publiques de lutte contre les violences.

Présentes sur l’ensemble du territoire, ces associations constituent un maillon essentiel de la protection des femmes et des enfants victimes de violences. Elles assurent notamment l’accès aux droits, l’accompagnement médico-social et juridique, la prévention, la sensibilisation ainsi que la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement liés aux procédures judiciaires. Pourtant, leur situation financière s’est fortement dégradée depuis le début de l’année 2025. La non-compensation initiale de la prime Ségur, les baisses de subventions, les retards de versement et les non-renouvellements de financements ont fragilisé leur modèle économique et menacent directement la continuité de leurs missions.

Selon une étude de la Fondation des Femmes, 71 % des associations constatent une dégradation de leur situation financière, avec une perte estimée à 6,7 millions d’euros, correspondant à une baisse de 15 % des subventions. Les conséquences sont déjà concrètes : les actions de prévention et de sensibilisation figurent parmi les premières activités sacrifiées, alors même qu’elles sont indispensables pour faire reculer les violences et mieux les prévenir. Plus alarmant encore, 30 % des structures ont dû fermer des permanences, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins, où l’accès aux dispositifs de protection est souvent plus difficile. Suppressions de postes, fermetures d’antennes et disparition de services d’accompagnement aggravent encore cette situation. Derrière ces restrictions budgétaires, ce sont des milliers de femmes et d’enfants qui risquent de se retrouver privées d’écoute, d’orientation et de protection. La fragilisation de ces structures peut ainsi avoir des conséquences directes sur la sécurité et la vie des victimes.

Les financements publics consacrés à la lutte contre les violences sexuelles doivent être à la hauteur des besoins. Ils devraient atteindre au moins 344 millions d’euros, et jusqu’à 2,6 milliards d’euros pour répondre aux besoins de l’ensemble des victimes recensées, selon les estimations avancées. Renforcer les crédits alloués aux associations spécialisées constitue une condition indispensable pour leur permettre d’assurer durablement leurs missions. Ce soutien doit notamment s’inscrire dans des conventions pluriannuelles de financement, afin de leur offrir la visibilité et la stabilité nécessaires pour maintenir leurs équipes, développer leurs actions et garantir la continuité de dispositifs essentiels aux femmes et des enfants victimes de violences.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle.

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.