Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise, d’une part, à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d’un dispositif essentiel à l’accession sociale à la propriété et, d’autre part, à… »
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« Le prêt à taux zéro constitue un instrument essentiel de soutien à l’accession à la propriété, particulièrement pour les ménages modestes et intermédiaires qui rencontrent des difficultés croissantes pour financer leur premier logement. »
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« La hausse des taux d’intérêt et les difficultés persistantes d’accès au logement fragilisent les projets de primo-accession à la propriété. »
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« La rénovation énergétique des logements constitue un enjeu majeur pour répondre à l’urgence climatique, lutter contre la précarité énergétique et préserver le pouvoir d’achat des ménages. »
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« L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. »
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« L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. »
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« L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs de financer, sans intérêts, des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. »
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« La rénovation énergétique du parc immobilier constitue un enjeu majeur pour améliorer le confort des logements, réduire les consommations d’énergie et soutenir le pouvoir d’achat des ménages. »
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« L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. »
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« Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans le parc en 2027. »
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« Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans les logements sociaux en 2027. »
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« Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. »
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« Le présent amendement vise à permettre le financement, par l’éco-prêt à taux zéro, des travaux d’amélioration du confort d’été des logements, en particulier l’installation de brasseurs d’air plafonniers fixes et de protections solaires… »
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« Le présent amendement vise à permettre le financement, par l’éco-prêt à taux zéro, des travaux d’amélioration du confort d’été des logements, en particulier l’installation de brasseurs d’air plafonniers fixes et de protections solaires… »
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« L’objet de cet amendement porté par le groupe Écologiste et social est de supprimer des niches fiscales incitant à la construction neuve dans les espaces naturels protégés. »
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« Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. »
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« Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. »
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« Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. »
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« Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôte et les gîtes ruraux. »
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« Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux. »
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« Dans les stations et les vallées de montagne, des salariés ne trouvent plus à se loger à proximité de leur emploi. »
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« Cet amendement a pour objectif de lever l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier. »
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« Cet amendement a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier. »
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« Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l’accès au foncier. »
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« Cet amendement propose de sortir les locations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). »
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« L’article 32 du code général des impôts permet aux propriétaires dont les revenus fonciers bruts n’excèdent pas 15 000 euros par an de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % sur ces revenus. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire, mettant son bien immobilier en location nue, de bénéficier d’un… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux propriétaires relevant du régime micro-foncier d’opter pour le régime réel sans être contraints par une durée d’engagement de trois ans. »
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« Le présent amendement est un repli de l’amendement précédent et vise à rehausser à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location nue, de bénéficier d’un… »
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« Cet amendement vise à prolonger le dispositif Loc’ avantage jusqu’en 2032 pour donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs. »
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« L’adaptation des logements constitue un enjeu majeur pour permettre aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie de vivre à domicile dans des conditions adaptées à leurs besoins. »
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« La rénovation du parc immobilier ancien constitue un levier essentiel pour répondre aux difficultés d’accès au logement, particulièrement dans les territoires ruraux et les villes moyennes, où de nombreux biens demeurent vacants ou… »
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« Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, l’amendement retire l’interdiction de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. »
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« La solidarité familiale constitue un levier essentiel pour faciliter l’accès au logement, notamment pour les jeunes actifs, les étudiants et les personnes âgées. »
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« Le dispositif d’amortissement fiscal créé en 2026 entend mobiliser l’investissement locatif privé afin d’accroître l’offre de logements proposés à des loyers abordables. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer le caractère incitatif du dispositif d’amortissement applicable à l’investissement locatif. »
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« L'amendement vise à reclasser certains logements anciens ayant fait l'objet d'une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements « neufs » au sens du dispositif Jeanbrun. »
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« Le présent amendement vise à adapter le dispositif fiscal d’amortissement locatif aux opérations de réhabilitation lourde de logements anciens. »
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« Le dispositif d'amortissement des logements neufs donnés en location nue, créé par la loi de finances pour 2026, est réservé aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. »
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« Cet amendement du groupe UDR ouvre le dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles neuves destinées à la location nue, en supprimant la condition d’appartenance à un bâtiment collectif. »
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« Le dispositif fiscal d’amortissement en faveur de l’investissement locatif est aujourd’hui réservé, pour l’essentiel, aux logements situés dans des bâtiments collectifs. »
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« L’accès à la propriété constitue un enjeu majeur dans les territoires ultramarins, où les ménages sont confrontés à des difficultés particulières liées au coût du logement, aux contraintes foncières et aux conditions de financement des… »
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« Le présent amendement travaillé avec l’USH vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. »
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« Cet amendement vise à faciliter l’accès à la propriété des ménages à revenus modestes par l’élargissement du Prêt à taux zéro au financement des acquisitions de logements BRS en revente. »
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« Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers commerciaux en 2027. »
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« L'article 7 plafonne la déduction des amortissements pratiqués par les loueurs en meublé non professionnels, afin de réorienter l'investissement locatif vers le logement familial et de longue durée. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Le II. de l'article 7 souhaite rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, afin d'encourager la location de longue durée. »
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« Les loueurs ont acheté et financé leur bien sur la base des règles en vigueur. »