Amendement n° I-1976

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« destinée à l’accueil exclusif »

les mots :

« principalement destinée à l’accueil » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – Au 1° du III de l’article 150 VB, les mots : « destinée à l’accueil exclusif » sont remplacés par les mots : « principalement destinée à l’accueil ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le II. de l'article 7 souhaite rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, afin d'encourager la location de longue durée. Cet objectif vise avant tout les meublés de tourisme et les locations de courte durée. Ainsi, le texte exclut justement lesrésidences gérées du plafonnement de la déductibilité de l’amortissement à 2,5% et du plafond de 7000€.

Afin de prendre en compte l’ensemble des situations, l’amendement supprime le caractère « exclusif » des publics visés dans les résidences gérées. En effet, si ces résidences hébergent principalement les publics cibles, étudiants, ou jeunes actifs ou séniors, en pratique et ponctuellement, elles permettent de loger des publics plus spécifiques répondant aux besoins des territoires, récurrents, à l’instar des travailleurs saisonniers ou des personnes confrontées à des situations particulières : mobilité professionnelle, nécessité de séjourner à proximité d’un établissement de santé, rupture familiale…

Elles peuvent aussi répondre à des besoins plus ponctuels comme l’hébergement d’urgence de victimes de violences familiales ou de sinistrés comme les victimes des incendies de forêt en Gironde cet été.

Par ailleurs, la vocation des résidences gérées doit pouvoir s'apprécier au regard de la diversité des besoins résidentiels auxquels elles répondent. Ces besoins ne sauraient être définis par les seuls critères d’âge, mais doivent tenir compte des situations de vie et de leur durée, propres à chaque parcours résidentiel.

Afin de préserver cette offre d’hébergement au plus près des besoins locaux, il est proposé de viser les résidences destinées « principalement » à l’accueil des publics cibles pour le mécanisme de plafonnement des amortissements et des déductions.

L’amendement opère également la coordination de cette rédaction au sein du CGI.

Le présent amendement préserve l'équilibre voulu par le Gouvernement. Il maintient le plafonnement pour les meublés de tourisme de courte durée mais sécurise l'investissement dans résidences gérées, dont la pertinence est avérée dans les territoires, au plus près des besoins locaux.