Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1511
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 33 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé.
3° Le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. ».
4° L’article 199 tricies est ainsi rédigé :
a) À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2032 » ;
b) À la fin du quatrième alinéa du IV les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : ».
c)Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. ».
5° Le 1 de l’article 200‑0 A est ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – Le I s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à prolonger le dispositif Loc’ avantage jusqu’en 2032 pour donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs.
Par ailleurs, il propose de passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un organisme agréé pour rester attractif auprès des bailleurs non-imposables ou faiblement imposés. Ce crédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 €.
Aujourd’hui, Loc’avantage représente à un outil intéressant pour encourager les locations de longues durées et abordables.
En effet, cette incitation fiscale permet aux propriétaires bailleurs conventionnés avec l’ANAH, de bénéficier d’une réduction d’impôt à conditions qu’ils s’engagent à louer leur bien, en nu à usage d’habitation principale, à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
Une décote est ainsi appliquée sur l’estimation du loyer de marché en fonction de l’affectation du logement.
En contrepartie, le loueur bénéficie d’une réduction d’impôt sur les loyers perçus, majorée dans le cadre d’une intermédiation locative.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif des Associations pour le Logement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 34
- SOC 33
Les 33 cosignataires
- SOC Peio Dufau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Céline Hervieu
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 1511 de M. Echaniz après l'article 7 25 pour · 21 contre · 35 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001511
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210