Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2376
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En clair
Valérie Létard a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’adaptation des logements au confort d’été, notamment par l’installation de brasseurs d’air plafonniers fixes et de protection solaires mobiles. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du h du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, notamment les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés par l’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation énergétique.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à permettre le financement, par l’éco-prêt à taux zéro, des travaux d’amélioration du confort d’été des logements, en particulier l’installation de brasseurs d’air plafonniers fixes et de protections solaires mobiles.
La multiplication des épisodes de fortes chaleurs met en évidence l’urgence d’adapter le parc résidentiel. De nombreux logements deviennent de véritables « bouilloires thermiques » durant l’été, avec des conséquences directes sur les conditions de vie des ménages et leur santé.
Ces solutions sont d’ores et déjà reconnues par les politiques publiques de rénovation. L’Agence nationale de l’habitat identifie ainsi les brasseurs d’air fixes de plafond et les protections solaires mobiles, comme des travaux d’amélioration du confort d’été éligibles à MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation d’ampleur.
La mesure permet ainsi d’intégrer le confort d’été dans les outils de financement de la rénovation des logements, sans créer un nouveau dispositif d’aide publique complexe.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-2352 · Jean-Pierre Vigier Adopté
Auteurs 14
- LIOT 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002376
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210